Recherche
Les thématiques
Articles récents
- Vente de terrain et parcelles enclavées : quelles sont les règles ?
- Fraude au président : précision sur le devoir de vigilance du banquier
- Vente immobilière et procédure abusive : tel est pris qui croyait prendre !
- Maison mal isolée : la garantie décennale ne joue que si le coût est exorbitant
- Frais de scolarité : quand la clause du contrat est jugée abusive
Commentaires récents