Droit des affaires

Un couple saisit une commission de surendettement afin d’obtenir le traitement de sa situation financière. Si leur dossier est d’abord déclaré recevable, le tribunal judiciaire, saisi par les créanciers, juge la demande irrecevable au regard notamment de la gestion...

Le propriétaire d’un lot privatif situé dans l’un des bâtiments d’un ensemble immobilier, auquel sont rattachées la totalité des parties communes spéciales de ce bâtiment ainsi qu’une quote-part des parties communes générales, entreprend des travaux de surélévation...

Lorsqu’une clause contractuelle est déclarée abusive, la règle applicable est celle de la restitution intégrale : chaque partie doit, en principe, être replacée dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si le contrat n’avait pas été conclu. Cette logique,...

Un décret du 13 février 2026 a modernisé, dans l’hexagone, les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes. Depuis le 16 février, ces sociétés ne sont plus tenues...

Dans l’hexagone, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité aux mêmes conditions que l’acquéreur envisagé. Ce droit ne...

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette...

Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables aux sociétés civiles, l’autre associé d’une SCI ainsi que la SCI elle-même assignent en référé le gérant aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions, de désignation d’un administrateur...

L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription de l’action, introduite plus de deux ans après la découverte du vice. Les juges du...

La Cour de cassation opère un revirement important en droit des entreprises en difficulté : la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture devient désormais le référentiel unique pour apprécier les fautes reprochées au dirigeant. Jusqu’à présent,...