Droit des affaires

Les trois enfants mineurs d’un couple divorcé détiennent chacun un compte d’épargne ouvert à leur nom. Le père effectue plusieurs virements et retraits de ces comptes (jusqu’à un quasi-épuisement de leur solde) au profit du compte d’une entreprise dont il est le...

Depuis le 22 août 2025, une nouvelle mesure vient renforcer la protection des dirigeants de sociétés. Désormais, les dirigeants de personnes morales (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) et les associés indéfiniment responsables (notamment dans les sociétés...

Par acte authentique, une femme vend sa maison d’habitation à un couple, moyennant le paiement d’un capital et le versement d’une rente viagère. Elle décède quelques mois plus tard. Ses héritiers décident alors d’assigner les acheteurs devant la justice, en nullité de...

Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas la capacité juridique d’accomplir des actes tant qu’elle n’est pas immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent, pour son compte,...

En cas de retard ou d’annulation de vol, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation, dont les modalités de calcul sont définies par le règlement CE n° 261/2004. Ces dispositions s’appliquent si le vol part d’un aéroport situé au sein de l’Union européenne, ou...

Des particuliers font installer, par une société, une pompe à chaleur. L’installation ayant par la suite connu une série de pannes et de dysfonctionnements, le couple finit par assigner en justice l’entreprise et son assureur en responsabilité décennale afin d’obtenir...

Après avoir nommé leur directeur général, les associés d’une SAS décident, par décision unanime, de le révoquer selon des modalités non prévues aux statuts. L’intéressé conteste, affirmant que cette révocation ne saurait être valable puisqu’elle est contraire aux...

Une banque consent à un couple un crédit à la consommation destiné à financer l’acquisition d’une pompe à chaleur. Puis, à raison de la défaillance des emprunteurs, l’établissement prononce la déchéance du terme et assigne ces derniers en paiement. Soutenant avoir été...

Le locataire d’un local commercial est placé en redressement judiciaire. Constatant le non-paiement des loyers postérieurement à l’ouverture de cette procédure, le bailleur saisit le juge-commissaire pour faire constater la résiliation du bail, après avoir pris soin...