Droit des affaires

Souhaitant se rendre à Naples avec sa femme et sa fille mineure, un homme achète des billets d’avion. Mais au moment d’embarquer, la compagnie aérienne refuse l’accès à la fillette, invoquant un passeport périmé depuis 18 jours, qui, en l’état, ne permettrait pas,...

Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une...

Une société confie à un entrepreneur la rénovation de la cuisine de son restaurant. Les travaux sont tacitement réceptionnés, mais avec des réserves concernant certains désordres apparents. Par suite d’une expertise judiciaire, la société assigne alors l’assureur de...

Un homme constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte bancaire. Quelques jours auparavant, il avait reçu un appel d’une personne se faisant passer pour un conseiller, lui demandant de se connecter à son application pour annuler de prétendues...

Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer...

Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la...

En raison des tensions au Moyen-Orient, certains vols et séjours peuvent être annulés ou modifiés. La DGCCRF rappelle que les droits des voyageurs varient selon le type de réservation. Pour un voyage à forfait (incluant transport et hébergement), l’organisateur est...

Après la vente d’une parcelle, une résidence en copropriété est construite, mais ses voies d’accès restent la propriété d’une société. Le syndicat des copropriétaires, estimant bénéficier d’une servitude de passage sur ces voies et constatant leur mauvais état,...

Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition du viol valable dans toute l’Union européenne, basée sur l’absence de...