Droit des affaires

Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d'exercer leur droit de rétractation lorsque cela est possible. Ce formulaire type de rétractation doit être...

A la suite de la dissolution d’un syndicat secondaire de copropriétaires, un administrateur provisoire est désigné pour en assurer la liquidation. Agissant au nom du syndicat secondaire, l’administrateur assigne en justice un copropriétaire en paiement d'appels de...

Dans cette affaire, un copropriétaire sollicitait l’annulation de la convocation et de l’assemblée générale (AG) du 9 décembre 2019, estimant qu’elles avaient été organisées par un syndic qui n’avait plus qualité pour agir. Le mandat de ce dernier résultait en effet...

Un propriétaire donne à bail à un même locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, affecté à la vente de textiles, lingerie et accessoires de mode. Lors du...

Après la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur engage une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Les juges retiennent la responsabilité du dirigeant, considérant que la déclaration tardive de l’état de cessation des...

Après avoir quitté son logement, une locataire n'obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l'agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la majoration...

La Cour de cassation est venue rappeler les conditions strictes permettant de retenir un abus de majorité lors d’une augmentation de capital. En l’espèce, un associé majoritaire avait procédé à deux augmentations de capital d’une société à responsabilité limitée,...

Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des non-conformités au permis de construire sont constatées, notamment concernant...

Poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et...