Droit des affaires

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette...

Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables aux sociétés civiles, l’autre associé d’une SCI ainsi que la SCI elle-même assignent en référé le gérant aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions, de désignation d’un administrateur...

L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription de l’action, introduite plus de deux ans après la découverte du vice. Les juges du...

La Cour de cassation opère un revirement important en droit des entreprises en difficulté : la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture devient désormais le référentiel unique pour apprécier les fautes reprochées au dirigeant. Jusqu’à présent,...

Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression du régime des « prestations de voyage liées ». Ce mécanisme, qui encadrait...

Un constructeur de maisons individuelles conclut plusieurs contrats. A la suite de désordres et de non-conformités signalés par les maîtres d’ouvrage, les travaux sont stoppés et une expertise judiciaire est ordonnée. La procédure connaît cependant plusieurs...

Un homme souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer l’acquisition de sa résidence principale. A la suite de plusieurs impayés, la banque engage une procédure de saisie immobilière visant ce bien. Quelques jours plus tard, l’emprunteur est placé...

Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la transaction, le notaire lui adresse par courriel le décompte acquéreur ainsi que...

Un copropriétaire engage une action en justice afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale de copropriété. En réponse, le syndicat des copropriétaires soulève une fin de non-recevoir, estimant que le délai pour agir est expiré. Saisie du litige, la Cour...