Droit des affaires

Un homme souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer l’acquisition de sa résidence principale. A la suite de plusieurs impayés, la banque engage une procédure de saisie immobilière visant ce bien. Quelques jours plus tard, l’emprunteur est placé...

Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la transaction, le notaire lui adresse par courriel le décompte acquéreur ainsi que...

Un copropriétaire engage une action en justice afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale de copropriété. En réponse, le syndicat des copropriétaires soulève une fin de non-recevoir, estimant que le délai pour agir est expiré. Saisie du litige, la Cour...

Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision...

Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 met en place une procédure inédite...

Des vendeurs cèdent à deux groupes d’acquéreurs deux parcelles de terrain issues de la division d’un fonds plus vaste. Puis, estimant qu’une erreur affectait la désignation des parcelles dans l’acte authentique de vente, différente de celle prévue dans le compromis...

Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division, accompagné d’un plan, sont établis. L’un des copropriétaires...

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la société. Toutefois, une distinction doit être opérée selon l'origine des détournements. Ainsi, lorsqu'ils sont...

A l’occasion de l’acquisition de leur résidence principale, deux concubins décident de constituer une SCI, détenue à parts égales. Les statuts de la société intègrent une clause dite de « tontine » (ou clause d’accroissement). Celle-ci prévoit qu’en cas de décès de...