Droit des affaires

Un décret du 13 février 2026 a modernisé, dans l’hexagone, les règles applicables aux assemblées générales d’actionnaires des sociétés anonymes, des sociétés en commandite par actions et des sociétés européennes. Depuis le 16 février, ces sociétés ne sont plus tenues...

Dans l’hexagone, lorsqu’un propriétaire souhaite vendre un local commercial loué, le locataire bénéficie d’un droit de préférence : il doit être informé de la vente et peut acheter le bien en priorité aux mêmes conditions que l’acquéreur envisagé. Ce droit ne...

Dans l’une de ses décisions récentes, la Cour de cassation apporte une précision importante quant au congé pour reprise : les conditions de la reprise doivent être appréciées exclusivement au regard de la personne désignée comme bénéficiaire dans le congé. Dans cette...

Se plaignant de malversations et du non-respect des règles applicables aux sociétés civiles, l’autre associé d’une SCI ainsi que la SCI elle-même assignent en référé le gérant aux fins de révocation judiciaire de ses fonctions, de désignation d’un administrateur...

L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription de l’action, introduite plus de deux ans après la découverte du vice. Les juges du...

La Cour de cassation opère un revirement important en droit des entreprises en difficulté : la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture devient désormais le référentiel unique pour apprécier les fautes reprochées au dirigeant. Jusqu’à présent,...

Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression du régime des « prestations de voyage liées ». Ce mécanisme, qui encadrait...

Un constructeur de maisons individuelles conclut plusieurs contrats. A la suite de désordres et de non-conformités signalés par les maîtres d’ouvrage, les travaux sont stoppés et une expertise judiciaire est ordonnée. La procédure connaît cependant plusieurs...

Un homme souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer l’acquisition de sa résidence principale. A la suite de plusieurs impayés, la banque engage une procédure de saisie immobilière visant ce bien. Quelques jours plus tard, l’emprunteur est placé...