Droit des affaires

Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, un syndic est désigné pour une durée de cinq mois, alors que le projet de résolution annexé à la convocation prévoyait un mandat de douze mois. Estimant cette décision irrégulière, deux copropriétaires saisissent la...

Le 16 octobre 2017, un particulier conclut un contrat pour la fourniture et l’installation d’une centrale photovoltaïque et d’une unité centrale de gestion d’énergie. Simultanément, il souscrit un crédit auprès d’une banque. Le 31 juillet 2019, l’acheteur procède au...

Un associé d’une société civile familiale souhaite se retirer en raison d’une profonde mésentente avec son épouse, également associée, qui a conduit à leur divorce. Craignant que le remboursement des parts de son mari n’affaiblisse financièrement la société, l’épouse...

Avant la vente d’une maison, un diagnostic conclut à l’absence de termites. Après l’achat, l’acquéreur découvre des champignons lignivores dans la charpente et assigne le diagnostiqueur et son assureur en réparation de son préjudice. Les juges condamnent l’assureur à...

Dans un avis du 8 octobre 2025, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité d’une clause de déchéance du terme insérée dans un contrat de crédit à la consommation conclu à compter du 1er mai 2011 (date d’entrée en vigueur de la réforme du 1er juillet 2010)....

A l’occasion du départ à la retraite du président du directoire, une société lui verse une somme incluant des droits liés à un compte épargne-temps institué par un accord collectif dix ans plus tôt. La société réclame ensuite la restitution de cette somme et des...

Une passagère voyageant de l’Argentine vers l’Espagne perd sa chienne lors du transport en soute. L’animal, trop grand pour voyager en cabine, s’est échappé pendant son acheminement vers l’avion et n’a pu être récupéré. La passagère n’avait pas fait de déclaration...

Une société civile immobilière (SCI) est constituée afin d’acquérir des immeubles en état futur d’achèvement, destinés à être attribués par lots aux associés. Il est prévu que la construction se fasse en deux tranches successives. Une société acquiert alors des parts...

Deux époux confient à un entrepreneur la construction complète de leur maison. Mais rapidement, des désaccords financiers apparaissent : l’entrepreneur assigne en justice les époux pour le paiement de factures restées impayées, tandis que le couple invoque l’existence...