Droit des affaires

Une banque accorde deux prêts à une société, garantis par une caution. Après la mise en liquidation judiciaire de cette société, un plan de cession totale est arrêté au profit d’un repreneur, qui s’engage à poursuivre le remboursement des prêts. Cinq ans plus tard, ce...

En 2016, des sociétés confient à un agent immobilier deux mandats de recherche, assortis d’une clause leur interdisant de traiter directement avec un vendeur présenté par l’agent pendant douze mois après expiration des mandats. En 2018, soit bien après ce délai, les...

Le propriétaire d’un terrain (le maitre d’ouvrage) confie à un entrepreneur des travaux d'électricité pour les besoins de la construction de sa maison d'habitation. Mais quelques mois après la réception des travaux, un incendie détruit la maison. Le maître d’ouvrage...

Un acheteur demande en justice l'annulation de la vente de son véhicule, après avoir été informé par le constructeur de la présence possible dans la voiture d’un logiciel truquant les mesures anti-pollution et de la nécessité de mettre à jour ce logiciel. A l’appui de...

Deux associés proposent à un tiers de lui céder, au prix de 72 000 euros, 17,09 % du capital de leur société en cours de constitution. L’intéressé accepte la proposition, mais les cédants ne donnent pas suite. Mécontent, il saisit la justice pour voir constater la...

Une société, locataire de locaux commerciaux, sollicite le renouvellement du bail. La bailleresse accepte mais demande un loyer supérieur à celui proposé par la locataire. La locataire se défend et, rappelant le principe du plafonnement des loyers commerciaux,...

Poursuivie en paiement par une banque, une caution tente d’échapper à ses obligations. Reprochant à l’établissement financier d’avoir manqué à son obligation d’information annuelle, elle soutient que ce dernier doit être déchu sur deux années de son droit aux intérêts...

En paiement de prestations prévues dans un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un immeuble, une société A remet à une autre (la société B) deux chèques pour un montant total de 4 500 euros. Puis, quelques jours plus tard, elle fait opposition au...

Dans cette affaire, le juge des contentieux de la protection avait initialement refusé d’instaurer une mesure de protection pour une mère de famille avant que la Cour d’appel ne décide, en appel formé par son fils, de la placer sous curatelle renforcée pour une...