Droit des affaires

En matière de bail commercial, l’article L.145-9 du Code de commerce permet au bailleur de délivrer un congé avec refus de renouvellement, éventuellement assorti d’une offre d’indemnité d’éviction. Cette indemnité vise à compenser la perte du fonds de commerce du...

Un mobil-home est entièrement détruit par un incendie. A la suite du sinistre, l’assureur verse au propriétaire une indemnité destinée à compenser les dommages subis. Cependant, après avoir constaté que l’assuré avait fait de fausses déclarations concernant l’ampleur...

Une banque consent deux prêts immobiliers à deux emprunteurs pour financer l’acquisition d’un même bien. A la suite d’impayés, l’un des emprunteurs est placé en liquidation judiciaire. Cherchant à être indemnisés de leurs préjudices, la caution et le coemprunteur...

Un propriétaire assigne ses voisins en justice afin qu’ils soient condamnés à élaguer les branches d’un chêne situé sur leur terrain et surplombant sa parcelle. Il sollicite par ailleurs une indemnisation en réparation de son préjudice. Les juges rejettent toutefois...

En 2014, le gérant d’une SARL cède, à titre gratuit et par acte sous seing privé (acte non notarié), plusieurs parts sociales de sa société à une personne physique. Par la suite, le bénéficiaire de ce don (le cessionnaire) assigne en responsabilité devant la justice...

Un particulier vend une maison après avoir lui-même réalisé d’importants travaux, notamment une extension affectant la structure du bâtiment. Quelques mois plus tard, après avoir constaté des désordres rendant le bien impropre à sa destination, l’acquéreur agit en...

En 2010, un homme (le tireur) remet deux chèques non datés à un ami (le bénéficiaire), à titre de garantie du remboursement d’un prêt. Ce dernier y appose ultérieurement la date du 21 février 2017 avant de les présenter à l’encaissement. Les chèques sont rejetés,...

La locataire d’un local commercial conteste les régularisations de charges réclamées par son bailleur et sollicite la restitution des provisions versées, faisant valoir que les justificatifs correspondants ne lui ont pas été communiqués. En réponse, le bailleur...

Un couple achète une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA), avec une livraison prévue le 30 octobre 2019, assortie d’une clause pénale en cas de retard. La réception du bien a eu lieu le 15 octobre 2019, mais avec des réserves, levées seulement le 24 juin 2020....