Droit des affaires

Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de désordres affectant l’un des équipements, le maitre d'ouvrage se plaint auprès de la...

Une entreprise est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité le 13 février 2012. Alors qu’elle ne peut plus exécuter un contrat de maintenance conclu avec un prestataire, le juge-commissaire ne prononce toutefois la résiliation de ce contrat que deux...

Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure. Les...

Un salarié commercial d'une société démissionne et rejoint immédiatement une entreprise concurrente sur le même marché, sans être tenu par une clause de non-concurrence. Un constat d'huissier sur l'ordinateur portable professionnel du salarié, mis à disposition par la...

Une clause d’un bail commercial prévoyait une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer à compter de la troisième année. Cette hausse était automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de durée. Estimant que cette clause avait entraîné une augmentation excessive...

Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le...

Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans. Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er...

Alors qu’elle s’apprêtait à partir pour un séjour en Égypte acheté sous forme de forfait touristique (incluant transport, hébergement et croisière), une cliente chute sur un tapis roulant de l’aéroport lors de l’enregistrement de ses bagages. L’agence de voyages...

Une société vend en l’état futur d’achèvement (VEFA) une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan de vente et un descriptif différents du permis de construire initial, le vendeur s’engageant à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé....