Droit des affaires

Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division, accompagné d’un plan, sont établis. L’un des copropriétaires...

En cas de détournements de fonds commis au détriment d'une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la société. Toutefois, une distinction doit être opérée selon l'origine des détournements. Ainsi, lorsqu'ils sont...

A l’occasion de l’acquisition de leur résidence principale, deux concubins décident de constituer une SCI, détenue à parts égales. Les statuts de la société intègrent une clause dite de « tontine » (ou clause d’accroissement). Celle-ci prévoit qu’en cas de décès de...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés...

Une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et, au cours de celle-ci, le liquidateur assigne devant la justice une autre société aux fins d’extension à son égard de la procédure collective pour confusion de leurs patrimoines. Les juges ayant étendu la...

Un couple achète un terrain situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est approuvé par arrêté préfectoral sans que les acquéreurs en soient informés. Or,...

Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs intervenants : maître d’œuvre, entreprises de maçonnerie et de carrelage, bureau d’études structure et contrôleur technique. Une fois...

Après la rupture de son contrat avec une agence immobilière, un agent commercial réclame le paiement des commissions sur les ventes qu’il avait initiées avant la fin de son contrat mais conclues après. L’agence refuse, invoquant la violation par l’agent de la clause...

Seize ans après avoir loué des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, un locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance d'une cour située à l'arrière des locaux, incluse dans l'assiette du bail, et...