Droit des affaires

Un couple achète une maison en l’état futur d’achèvement (VEFA), avec une livraison prévue le 30 octobre 2019, assortie d’une clause pénale en cas de retard. La réception du bien a eu lieu le 15 octobre 2019, mais avec des réserves, levées seulement le 24 juin 2020....

En 2013, une société est chargée de l’entretien de la chaudière d’un immeuble. Début décembre 2014, elle procède à un changement de pièce et à l’entretien annuel de la chaudière. Le 22 décembre 2014, un incendie se déclare dans l’immeuble, prenant naissance dans le...

Entre le 19 juin et le 8 août 2018, quatre opérations frauduleuses de paiement sont effectuées à partir du compte bancaire d’un couple au moyen de leur carte bancaire, après activation d’un code 3D Secure. Devant le refus de la banque de les rembourser, les intéressés...

Après l’achat de sa maison, une femme reçoit un courrier de la société EDF l’informant du caractère particulièrement énergivore de son bien. Estimant que cette situation résulte d’une erreur dans le diagnostic de performance énergétique réalisé lors de la vente, elle...

Une SCI, propriétaire d’un appartement, loue son bien à une locataire. Le bail prend fin le 31 mars 2016 mai la locataire se maintient néanmoins dans les lieux durant le mois d’avril 2016. Après son départ, la locataire saisit le juge afin d’obtenir la restitution de...

Trois sociétés assignent devant la justice, en référé, leur ancien dirigeant, son épouse et leur ancien expert-comptable afin d’obtenir la restitution des documents administratifs, sociaux et comptables des sociétés. Elles sollicitent également le versement d’une...

Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le démarrage des travaux, ils renoncent à leur projet et en informent le constructeur,...

Une salariée d’une entreprise de transport détourne des sommes d’argent de sa société en faisant virer directement des fonds provenant de fournisseurs sur ses comptes bancaires personnels. L’entreprise victime décide alors de poursuivre la banque auprès de laquelle la...

Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite la locataire, le 18 juin 2020, de son intention de vendre à son tour le bien....