Droit des affaires

Après la réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière (SCI), des malfaçons sont découvertes, conduisant le syndicat des copropriétaires à engager une action en indemnisation contre plusieurs intervenants. En défense, certains constructeurs...

Dans un avis du 20 octobre 2026, le Défenseur des droits soutient la proposition de loi visant à apporter une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule néanmoins plusieurs recommandations pour renforcer...

Après la démission d’un cogérant d’une SARL, ses anciens associés lui réclament notamment le remboursement d’une prime de bilan versée au titre de l’exercice précédant son départ. Les juges rejettent cette demande, considérant que le versement avait été autorisé par...

Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, la locataire d’un local commercial souhaite céder son bail à une autre société. Elle signifie son projet à l’un des propriétaires indivis, qui reçoit également la notification au nom des deux autres. Faute de mandat de...

Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s'engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du paiement....

Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du...

A la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable conteste des rectifications fiscales et forme un recours hiérarchique. L’administration met néanmoins les impositions en recouvrement avant que ce recours ait été examiné. Le contribuable conteste cette procédure en...

Une SARL, sous la direction de son gérant, contracte un prêt auprès d'une banque. Estimant que cet engagement est manifestement contraire à son intérêt social et dépasse son objet statutaire, la société (après le décès du gérant) assigne la banque en nullité du...

Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un délai déterminé. A la demande de l’acquéreur, ce délai est prorogé alors que trois banques lui ont déjà opposé un refus. La vente n’aboutissant...