Droit des affaires

Un couple achète un terrain situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est approuvé par arrêté préfectoral sans que les acquéreurs en soient informés. Or,...

Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs intervenants : maître d’œuvre, entreprises de maçonnerie et de carrelage, bureau d’études structure et contrôleur technique. Une fois...

Après la rupture de son contrat avec une agence immobilière, un agent commercial réclame le paiement des commissions sur les ventes qu’il avait initiées avant la fin de son contrat mais conclues après. L’agence refuse, invoquant la violation par l’agent de la clause...

Seize ans après avoir loué des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, un locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance d'une cour située à l'arrière des locaux, incluse dans l'assiette du bail, et...

Dans cette affaire, un locataire avait délivré congé à son bailleur par lettre recommandée électronique. Toutefois, le bailleur n’avait pas accusé réception de cet envoi. Un litige est alors né quant à la validité de ce congé : le locataire soutenait que le bailleur,...

Souhaitant se rendre à Naples avec sa femme et sa fille mineure, un homme achète des billets d’avion. Mais au moment d’embarquer, la compagnie aérienne refuse l’accès à la fillette, invoquant un passeport périmé depuis 18 jours, qui, en l’état, ne permettrait pas,...

Un immeuble de 12 logements loués en meublé est vendu mais, postérieurement à la vente, certains logements se révèlent indécents en raison de leur surface insuffisante et d’une hauteur sous plafond trop faible. Parallèlement, l’acquéreur n’avait pas été informé qu’une...

Une société confie à un entrepreneur la rénovation de la cuisine de son restaurant. Les travaux sont tacitement réceptionnés, mais avec des réserves concernant certains désordres apparents. Par suite d’une expertise judiciaire, la société assigne alors l’assureur de...

Un homme constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte bancaire. Quelques jours auparavant, il avait reçu un appel d’une personne se faisant passer pour un conseiller, lui demandant de se connecter à son application pour annuler de prétendues...