Droit des affaires

Un gérant de SARL peut-il, en cours de mandat, créer une structure concurrente ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative : le gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société qu’il dirige. Cette...

Le propriétaire d'un lot situé dans une copropriété assigne en justice le syndicat des copropriétaires de cet immeuble afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale dont il conteste les décisions. En défense, le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action,...

Souhaitant promouvoir son activité, une femme conclut avec une société un contrat hors établissement portant sur la création et la maintenance d'un site internet personnalisé. Deux mois après la conclusion du contrat, la cliente refuse de signer le procès-verbal de...

Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent à la suite du départ d’un collaborateur. Pour retenir sa responsabilité, les juges s’étaient fondés...

Dans cette affaire, deux acquéreurs avaient signé, en février 2015, une promesse de vente portant sur un bien immobilier. La vente était soumise à la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 600 000 euros, remboursable sur quinze ans au taux de 2 %. Les...

Un bailleur consent un bail commercial portant sur un local situé à l’arrière d’une plage, destiné à l’exploitation d’un restaurant sous forme sociétale. Puis, confronté à des loyers impayés, il délivre à la société locataire un commandement de payer. La société se...

En 2016, un investisseur et sa société achètent des actions d’une autre société puis lui versent une somme importante en compte courant d’associé. Peu de temps après, la situation financière de cette société et de son groupe se dégrade fortement. Une filiale est...

Des époux achètent en 2016 un appartement et un parking pour 710 000 €. Après la vente, ils découvrent des troubles importants liés au comportement du voisin, qui auraient été dissimulés par les vendeurs. Estimant avoir été trompés, ils engagent une action en justice...

Dans cette affaire, des locataires avaient subi une perte de luminosité et de vue à la suite de la construction d'un bâtiment en vis-à-vis. Afin de compenser ce désagrément, le bailleur s'était engagé́ à réaliser des balcons reliant l'immeuble existant au nouveau...