Droit des affaires

Dans cette affaire, un copropriétaire sollicitait l’annulation de la convocation et de l’assemblée générale (AG) du 9 décembre 2019, estimant qu’elles avaient été organisées par un syndic qui n’avait plus qualité pour agir. Le mandat de ce dernier résultait en effet...

Un propriétaire donne à bail à un même locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, affecté à la vente de textiles, lingerie et accessoires de mode. Lors du...

Après la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur engage une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Les juges retiennent la responsabilité du dirigeant, considérant que la déclaration tardive de l’état de cessation des...

Après avoir quitté son logement, une locataire n'obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l'agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la majoration...

La Cour de cassation est venue rappeler les conditions strictes permettant de retenir un abus de majorité lors d’une augmentation de capital. En l’espèce, un associé majoritaire avait procédé à deux augmentations de capital d’une société à responsabilité limitée,...

Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des non-conformités au permis de construire sont constatées, notamment concernant...

Poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et...

Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de...

Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu...