Droit des affaires

Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de...

Une agence immobilière reçoit un mandat non exclusif de vente pour une villa, moyennant une commission de 6 % du prix de vente à la charge de l’acquéreur. Après avoir fait visiter le bien à un candidat acquéreur, elle découvre que celui-ci a finalement conclu...

Une société immobilière achète un pavillon en bordure de lac. La transaction est réalisée par l’intermédiaire d’une agence et formalisée par un notaire. Quelques temps après, le préfet informe l’acheteur que le bâtiment empiète sur le domaine public maritime, ce qui...

Les propriétaires d’un local commercial font notifier à leur locataire une offre de vente. Quelques jours plus tard, et avant que le locataire n'accepte cette offre, ils l’informent qu'ils renoncent finalement à leur projet. Par la suite, et malgré cette rétractation,...

Après des années de débats, les députés ont officiellement adopté mercredi 15 juillet la création d'un droit à l'aide à mourir en France, pour certains patients. Le texte prévoit d'autoriser et d'accompagner les malades atteints d’une affection grave et incurable...

Une société mandante résilie le contrat de son agent commercial en invoquant des fautes graves, mais en lui accordant toutefois un délai de préavis. L’agent saisit alors la justice afin d’obtenir les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité compensatrice de...

Dix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du bail commercial avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur tente de faire marche arrière en exerçant son droit de repentir le 29 janvier 2024. Entre-temps, le locataire...

Un agent commercial immobilier consent une remise importante sur sa commission lors d’une vente, sans obtenir l’accord exprès et préalable de son mandant, et en violation d’une clause contractuelle stricte. Ce manquement a eu lieu fin juin, mais le mandant n’a notifié...

Dans cette affaire, un locataire occupait un studio de 8,84 m², dont l’indécence avait été reconnue par un jugement du 7 janvier 2019 en raison notamment du non-respect de la surface minimale d’habitation. Six mois plus tard, le bailleur, invoquant la réalisation de...