Droit des affaires

Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février 2021, les acquéreurs adressent toutefois au locataire un courrier l’informant...

Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) cède l’intégralité de ses actions à un tiers, sans permettre à son co-actionnaire d’exercer le droit de préemption prévu par les statuts. Ce dernier saisit alors la justice pour obtenir l’annulation de la cession....

Le règlement de copropriété d’un immeuble prévoit que toute assemblée générale destinée à modifier ce règlement devra se tenir en présence d’un notaire, chargé d’en dresser le procès-verbal. Estimant que cette clause n’est pas conforme aux règles impératives de la...

Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de désordres affectant l’un des équipements, le maitre d'ouvrage se plaint auprès de la...

Une entreprise est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité le 13 février 2012. Alors qu’elle ne peut plus exécuter un contrat de maintenance conclu avec un prestataire, le juge-commissaire ne prononce toutefois la résiliation de ce contrat que deux...

Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure. Les...

Un salarié commercial d'une société démissionne et rejoint immédiatement une entreprise concurrente sur le même marché, sans être tenu par une clause de non-concurrence. Un constat d'huissier sur l'ordinateur portable professionnel du salarié, mis à disposition par la...

Une clause d’un bail commercial prévoyait une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer à compter de la troisième année. Cette hausse était automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de durée. Estimant que cette clause avait entraîné une augmentation excessive...

Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le...