Droit des affaires
Parasitisme économique : la reprise d’un concept commercial ne suffit pas
A l’occasion de l’Épiphanie, une société de boulangeries avait lancé une opération commerciale reposant sur la distribution d’écus à l’effigie d’équipes de rugby et de football. Estimant que des concurrents avaient repris ce concept, elle les avait poursuivis pour...
Vente immobilière : le lot doit être précisément identifié
Une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain de 1 000 m², désigné comme le lot n° 17 à détacher d’une parcelle d’environ un hectare divisée en dix-huit lots, est conclue. Par la suite, l’acquéreur saisit la justice afin d’obtenir la signature de l’acte...
Malfaçons : les compétences du dirigeant ne sont pas celles de la SCI
Après la réception de travaux réalisés pour une société civile immobilière (SCI), des malfaçons sont découvertes, conduisant le syndicat des copropriétaires à engager une action en indemnisation contre plusieurs intervenants. En défense, certains constructeurs...
Violences sexistes et sexuelles : protection renforcée
Dans un avis du 20 octobre 2026, le Défenseur des droits soutient la proposition de loi visant à apporter une réponse globale aux violences sexistes et sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Il formule néanmoins plusieurs recommandations pour renforcer...
Rémunération du gérant de SARL : le formalisme s’impose
Après la démission d’un cogérant d’une SARL, ses anciens associés lui réclament notamment le remboursement d’une prime de bilan versée au titre de l’exercice précédant son départ. Les juges rejettent cette demande, considérant que le versement avait été autorisé par...
Cession de bail commercial : attention aux bailleurs en indivision
Après avoir fait valoir ses droits à la retraite, la locataire d’un local commercial souhaite céder son bail à une autre société. Elle signifie son projet à l’un des propriétaires indivis, qui reçoit également la notification au nom des deux autres. Faute de mandat de...
Billet à ordre : quand la signature engage le garant
Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s'engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du paiement....
Consignation du prix : l’hypothèque subsiste
Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du...
Contrôle fiscal : le recours hiérarchique bloque le recouvrement
A la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable conteste des rectifications fiscales et forme un recours hiérarchique. L’administration met néanmoins les impositions en recouvrement avant que ce recours ait été examiné. Le contribuable conteste cette procédure en...
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