par cabav_lextincelle | Jan 1, 2026 | Non classifié(e)
Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses honoraires sur la base de 282 lots réels, appliquant des droits fixes plus avantageux...
par cabav_lextincelle | Déc 30, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis,...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2025 | Non classifié(e)
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le preneur d’un bail commercial n’a pas réglé, dans le délai de trois mois, les loyers et charges afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture. Le bailleur a alors saisi le juge-commissaire d’une...
par cabav_lextincelle | Déc 26, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui...
par cabav_lextincelle | Déc 23, 2025 | Non classifié(e)
Le locataire d’un bail commercial de neuf ans assigne en justice son bailleur afin d’obtenir, d’une part, la réalisation de travaux de réparation liés à la vétusté et, d’autre part, l’indemnisation de ses préjudices. Le bailleur se défend et oppose une fin de...
par cabav_lextincelle | Déc 23, 2025 | Non classifié(e)
Le 24 juillet 2015, une société acquiert l’ensemble des lots d’un immeuble en copropriété, sans en informer l’assureur. Le 12 avril 2017, ce dernier met en demeure le dernier propriétaire connu (le syndicat des copropriétaires) de régler la prime 2017. Son courrier...
par cabav_lextincelle | Déc 18, 2025 | Non classifié(e)
En 2013, le propriétaire d’un terrain unique avec accès à la voie publique décide de vendre certaines parcelles de ce terrain, rendant ainsi enclavées les parcelles restantes. Ces dernières sont revendues en 2017 à une société, qui demande alors la création d’un...
par cabav_lextincelle | Déc 16, 2025 | Non classifié(e)
La comptable d’une société transmet à la banque de cette dernière un ordre de virement vers un compte hongrois, croyant obéir à son président après avoir été trompée par un faux courriel. Faisant valoir la fraude, la société assigne la banque en responsabilité pour...
par cabav_lextincelle | Déc 15, 2025 | Non classifié(e)
En janvier 2021, les vendeurs de biens immobiliers informent l’acheteur que l’un des pavillons visés dans le compromis signé n’est finalement pas libre de toute occupation. Ils lui indiquent aussi que ce compromis risque d’être nul parce qu’il n’a été signé que par...
par cabav_lextincelle | Déc 11, 2025 | Non classifié(e)
Deux époux achètent une maison partiellement construite par le vendeur, avec un diagnostic de performance énergétique (DPE) indiquant une classe C. Quelques mois plus tard, et après avoir constaté une surface inférieure à celle convenue et des problèmes d’isolation,...
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