par cabav_lextincelle | Avr 2, 2026 | Non classifié(e)
Une société confie à un entrepreneur la rénovation de la cuisine de son restaurant. Les travaux sont tacitement réceptionnés, mais avec des réserves concernant certains désordres apparents. Par suite d’une expertise judiciaire, la société assigne alors l’assureur de...
par cabav_lextincelle | Mar 31, 2026 | Non classifié(e)
Un homme constate que deux paiements à distance ont été débités de son compte bancaire. Quelques jours auparavant, il avait reçu un appel d’une personne se faisant passer pour un conseiller, lui demandant de se connecter à son application pour annuler de prétendues...
par cabav_lextincelle | Mar 30, 2026 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI) loue des locaux commerciaux. Quelques temps après, constatant des impayés de loyers, elle délivre au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du contrat. Le locataire se défend, soutenant avoir cessé de payer...
par cabav_lextincelle | Mar 26, 2026 | Non classifié(e)
Une promesse de vente d’une maison est signée. En vertu d’une convention d’occupation à titre précaire, le vendeur autorise par la suite l’acquéreur à occuper gratuitement les lieux en attendant la signature de l’acte authentique. Le vendeur cesse alors d’assurer la...
par cabav_lextincelle | Mar 24, 2026 | Non classifié(e)
En raison des tensions au Moyen-Orient, certains vols et séjours peuvent être annulés ou modifiés. La DGCCRF rappelle que les droits des voyageurs varient selon le type de réservation. Pour un voyage à forfait (incluant transport et hébergement), l’organisateur est...
par cabav_lextincelle | Mar 23, 2026 | Non classifié(e)
Après la vente d’une parcelle, une résidence en copropriété est construite, mais ses voies d’accès restent la propriété d’une société. Le syndicat des copropriétaires, estimant bénéficier d’une servitude de passage sur ces voies et constatant leur mauvais état,...
par cabav_lextincelle | Mar 19, 2026 | Non classifié(e)
Après la loi française du 6 novembre 2025 qui a modifié la définition du viol et des agressions sexuelles, le Parlement européen a adopté un rapport demandant à la Commission de créer une définition du viol valable dans toute l’Union européenne, basée sur l’absence de...
par cabav_lextincelle | Mar 17, 2026 | Non classifié(e)
Un couple signe « un contrat conclu hors établissement » avec une entreprise pour faire installer chez lui des panneaux photovoltaïques. A la suite de malfaçons, le couple réclame la nullité du contrat, les panneaux fournis n’étant pas de la marque précisée dans le...
par cabav_lextincelle | Mar 16, 2026 | Non classifié(e)
A l’issue d’une information, un homme ayant porté un violent coup de poing à un individu qui frappait une femme enceinte, est renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de violences ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours. Relaxé sur le fondement...
par cabav_lextincelle | Mar 12, 2026 | Non classifié(e)
Un acheteur acquiert une maison puis reproche aux vendeurs de ne pas lui avoir communiqué le montant de la taxe foncière avant la vente. Il estime que cette information, liée aux charges de l’immeuble, présente un lien direct avec le contrat de vente immobilière....
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