par cabav_lextincelle | Juil 21, 2026 | Non classifié(e)
Les propriétaires d’un local commercial font notifier à leur locataire une offre de vente. Quelques jours plus tard, et avant que le locataire n’accepte cette offre, ils l’informent qu’ils renoncent finalement à leur projet. Par la suite, et malgré cette...
par cabav_lextincelle | Juil 20, 2026 | Non classifié(e)
Après des années de débats, les députés ont officiellement adopté mercredi 15 juillet la création d’un droit à l’aide à mourir en France, pour certains patients. Le texte prévoit d’autoriser et d’accompagner les malades atteints d’une affection...
par cabav_lextincelle | Juil 16, 2026 | Non classifié(e)
Une société mandante résilie le contrat de son agent commercial en invoquant des fautes graves, mais en lui accordant toutefois un délai de préavis. L’agent saisit alors la justice afin d’obtenir les indemnités de rupture ainsi qu’une indemnité compensatrice de...
par cabav_lextincelle | Juil 14, 2026 | Non classifié(e)
Dix mois après avoir notifié à son locataire un refus de renouvellement du bail commercial avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction, un bailleur tente de faire marche arrière en exerçant son droit de repentir le 29 janvier 2024. Entre-temps, le locataire...
par cabav_lextincelle | Juil 13, 2026 | Non classifié(e)
Un agent commercial immobilier consent une remise importante sur sa commission lors d’une vente, sans obtenir l’accord exprès et préalable de son mandant, et en violation d’une clause contractuelle stricte. Ce manquement a eu lieu fin juin, mais le mandant n’a notifié...
par cabav_lextincelle | Juil 9, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un locataire occupait un studio de 8,84 m², dont l’indécence avait été reconnue par un jugement du 7 janvier 2019 en raison notamment du non-respect de la surface minimale d’habitation. Six mois plus tard, le bailleur, invoquant la réalisation de...
par cabav_lextincelle | Juil 7, 2026 | Non classifié(e)
Un gérant de SARL peut-il, en cours de mandat, créer une structure concurrente ? A cette question, la Cour de cassation répond par la négative : le gérant de SARL est tenu à une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de la société qu’il dirige. Cette...
par cabav_lextincelle | Juil 6, 2026 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un lot situé dans une copropriété assigne en justice le syndicat des copropriétaires de cet immeuble afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale dont il conteste les décisions. En défense, le syndicat soulève l’irrecevabilité de...
par cabav_lextincelle | Juil 2, 2026 | Non classifié(e)
Souhaitant promouvoir son activité, une femme conclut avec une société un contrat hors établissement portant sur la création et la maintenance d’un site internet personnalisé. Deux mois après la conclusion du contrat, la cliente refuse de signer le procès-verbal...
par cabav_lextincelle | Juin 30, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de clients d’un cabinet concurrent à la suite du départ d’un collaborateur. Pour retenir sa responsabilité, les juges s’étaient fondés...
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