par cabav_lextincelle | Fév 5, 2026 | Non classifié(e)
Des particuliers (les maîtres de l’ouvrage) concluent un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur pour un montant de 137 810 euros. Mais avant même le démarrage des travaux, ils renoncent à leur projet et en informent le constructeur,...
par cabav_lextincelle | Fév 3, 2026 | Non classifié(e)
Une salariée d’une entreprise de transport détourne des sommes d’argent de sa société en faisant virer directement des fonds provenant de fournisseurs sur ses comptes bancaires personnels. L’entreprise victime décide alors de poursuivre la banque auprès de laquelle la...
par cabav_lextincelle | Fév 2, 2026 | Non classifié(e)
Une locataire exploitant un établissement pour personnes âgées dépendantes occupe un local commercial loué à une SCI. Le 30 juin 2017, la SCI vend l’immeuble à une SAS, qui informe ensuite la locataire, le 18 juin 2020, de son intention de vendre à son tour le bien....
par cabav_lextincelle | Jan 29, 2026 | Non classifié(e)
Des passagers avaient acheté, via la plateforme numérique d’une agence de voyage certifiée IATA, des billets aller-retour Vienne-Lima. Le prix payé comprenait une commission d’intermédiation perçue par l’agence de voyages. A la suite de l’annulation du vol, la...
par cabav_lextincelle | Jan 27, 2026 | Non classifié(e)
Par un contrat d’agence commerciale qui comporte une clause de non-concurrence post-contractuelle, une société confie à une agence la commercialisation de ses produits. Quelques années plus tard, l’agence met fin au contrat et conclut un partenariat avec une...
par cabav_lextincelle | Jan 26, 2026 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne en justice son voisin, à qui il a vendu une partie d’un corps de ferme. Il lui reproche d’avoir agrandi les ouvertures existantes de ce bâtiment créant ainsi des vues irrégulières sur sa propriété. Dénonçant un trouble anormal de voisinage, il...
par cabav_lextincelle | Jan 22, 2026 | Non classifié(e)
Un couple, propriétaire du lot n°3 d’un immeuble soumis au statut de la copropriété, se voit privé de l’un des accès à son bien à la suite de constructions édifiées sans autorisation par le copropriétaire du lot n°2. Ces constructions empiètent à la fois sur une cour...
par cabav_lextincelle | Jan 20, 2026 | Non classifié(e)
Une locataire sous-loue son logement sur Airbnb, sans l’autorisation de sa propriétaire. S’estimant lésée, cette dernière décide de saisir la justice pour obtenir réparation de son préjudice. Les juges font droit à ses demandes et condamnent, d’une part, la locataire...
par cabav_lextincelle | Jan 19, 2026 | Non classifié(e)
Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) est condamné en appel pour défaut d’établissement et de dépôt des comptes annuels, les juges lui reprochant de ne pas avoir respecté les règles régissant le calendrier d’approbation des comptes....
par cabav_lextincelle | Jan 15, 2026 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour d’appel...
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