par cabav_lextincelle | Oct 27, 2026 | Non classifié(e)
Pour rappel, un billet à ordre est un écrit par lequel une personne, appelée souscripteur, s’engage à payer une somme déterminée à un bénéficiaire, à une échéance fixée. Cet engagement peut être garanti par un aval, par lequel un tiers se porte garant du...
par cabav_lextincelle | Oct 26, 2026 | Non classifié(e)
Lors de l’achat d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, des acquéreurs consignent auprès de la Caisse des dépôts et consignations 22 100 euros correspondant au solde du prix de vente. Estimant que ce dépôt équivaut à un paiement, ils sollicitent la radiation du...
par cabav_lextincelle | Oct 22, 2026 | Non classifié(e)
A la suite d’un contrôle sur pièces, un contribuable conteste des rectifications fiscales et forme un recours hiérarchique. L’administration met néanmoins les impositions en recouvrement avant que ce recours ait été examiné. Le contribuable conteste cette procédure en...
par cabav_lextincelle | Oct 20, 2026 | Non classifié(e)
Une SARL, sous la direction de son gérant, contracte un prêt auprès d’une banque. Estimant que cet engagement est manifestement contraire à son intérêt social et dépasse son objet statutaire, la société (après le décès du gérant) assigne la banque en nullité du...
par cabav_lextincelle | Oct 19, 2026 | Non classifié(e)
Une promesse de vente portant sur un appartement est conclue sous condition suspensive d’obtention d’un prêt dans un délai déterminé. A la demande de l’acquéreur, ce délai est prorogé alors que trois banques lui ont déjà opposé un refus. La vente n’aboutissant...
par cabav_lextincelle | Oct 15, 2026 | Non classifié(e)
Deux associées d’une SCI, une mère et sa fille, ont exercé leur droit de retrait. Elles soutiennent qu’en application des statuts, ce retrait a pris effet dès l’ouverture de leur droit et qu’elles ont ainsi perdu leur qualité d’associées avant la dissolution de la...
par cabav_lextincelle | Oct 13, 2026 | Non classifié(e)
En raison du malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, une femme voit son premier vol prendre du retard et rate ainsi sa correspondance vers sa destination finale. Mécontente, elle sollicite auprès de la compagnie aérienne une indemnisation sur le...
par cabav_lextincelle | Oct 12, 2026 | Non classifié(e)
Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage. Le...
par cabav_lextincelle | Oct 8, 2026 | Non classifié(e)
Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur...
par cabav_lextincelle | Oct 6, 2026 | Non classifié(e)
Un entrepreneur placé en redressement judiciaire voit sa procédure convertie, un an plus tard, en liquidation judiciaire simplifiée. Il conteste cette décision, faisant valoir que plusieurs comptes bancaires présentent des disponibilités et que son chiffre d’affaires...
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