par cabav_lextincelle | Jan 15, 2026 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice certains copropriétaires pour le paiement de sommes dues au titre d’exercices précédents. Il agit sur le fondement de la procédure accélérée prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. La Cour d’appel...
par cabav_lextincelle | Jan 13, 2026 | Non classifié(e)
Un particulier conclut un contrat de location de voiture portant sur un véhicule qui tombe ultérieurement en panne, l’obligeant à le restituer de manière anticipée. Mécontent, il sollicite auprès de la société de location l’indemnisation de son préjudice. Mais...
par cabav_lextincelle | Jan 12, 2026 | Non classifié(e)
La Cour de cassation vient de se prononcer sur la vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans le cadre d’une procédure collective. La question posée concernait la possibilité pour le liquidateur judiciaire de demander au juge-commissaire...
par cabav_lextincelle | Jan 1, 2026 | Non classifié(e)
Une association est désignée administrateur provisoire d’une copropriété en difficulté dont le règlement mentionne 659 lots. Estimant ce chiffre obsolète, l’association calcule ses honoraires sur la base de 282 lots réels, appliquant des droits fixes plus avantageux...
par cabav_lextincelle | Déc 30, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’un litige concernant un majeur protégé, le juge des tutelles s’interroge sur la possibilité pour un mandataire rémunéré de faire transiter des fonds sur un compte ouvert à son nom avant de les verser sur le compte du majeur protégé. Saisie pour avis,...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2025 | Non classifié(e)
A la suite de l’ouverture d’une procédure collective, le preneur d’un bail commercial n’a pas réglé, dans le délai de trois mois, les loyers et charges afférents à l’occupation postérieure au jugement d’ouverture. Le bailleur a alors saisi le juge-commissaire d’une...
par cabav_lextincelle | Déc 26, 2025 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, une société avait communiqué par téléphone le numéro et le cryptogramme de sa carte bancaire à un hôtel pour réserver une chambre. La réservation n’ayant pu être honorée, l’hôtel avait refusé de rembourser le montant prélevé. La société, qui...
par cabav_lextincelle | Déc 23, 2025 | Non classifié(e)
Le locataire d’un bail commercial de neuf ans assigne en justice son bailleur afin d’obtenir, d’une part, la réalisation de travaux de réparation liés à la vétusté et, d’autre part, l’indemnisation de ses préjudices. Le bailleur se défend et oppose une fin de...
par cabav_lextincelle | Déc 23, 2025 | Non classifié(e)
Le 24 juillet 2015, une société acquiert l’ensemble des lots d’un immeuble en copropriété, sans en informer l’assureur. Le 12 avril 2017, ce dernier met en demeure le dernier propriétaire connu (le syndicat des copropriétaires) de régler la prime 2017. Son courrier...
par cabav_lextincelle | Déc 18, 2025 | Non classifié(e)
En 2013, le propriétaire d’un terrain unique avec accès à la voie publique décide de vendre certaines parcelles de ce terrain, rendant ainsi enclavées les parcelles restantes. Ces dernières sont revendues en 2017 à une société, qui demande alors la création d’un...
Commentaires récents