par cabav_lextincelle | Avr 30, 2026 | Non classifié(e)
Un terrain est partagé en deux lots, chacun accueillant un chalet, avec un accès commun à la voie publique considéré comme partie commune. Un règlement de copropriété et un état descriptif de division, accompagné d’un plan, sont établis. L’un des copropriétaires...
par cabav_lextincelle | Avr 28, 2026 | Non classifié(e)
En cas de détournements de fonds commis au détriment d’une société, les pertes qui en résultent sont en principe déductibles du résultat imposable de la société. Toutefois, une distinction doit être opérée selon l’origine des détournements. Ainsi,...
par cabav_lextincelle | Avr 27, 2026 | Non classifié(e)
A l’occasion de l’acquisition de leur résidence principale, deux concubins décident de constituer une SCI, détenue à parts égales. Les statuts de la société intègrent une clause dite de « tontine » (ou clause d’accroissement). Celle-ci prévoit qu’en cas de décès de...
par cabav_lextincelle | Avr 23, 2026 | Non classifié(e)
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé la mesure de la loi Le Meur qui permet à certaines copropriétés et sous certaines conditions d’interdire plus facilement, lors de leur assemblée générale, les meublés...
par cabav_lextincelle | Avr 21, 2026 | Non classifié(e)
Une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire et, au cours de celle-ci, le liquidateur assigne devant la justice une autre société aux fins d’extension à son égard de la procédure collective pour confusion de leurs patrimoines. Les juges ayant étendu la...
par cabav_lextincelle | Avr 20, 2026 | Non classifié(e)
Un couple achète un terrain situé en zone inondable. Entre la signature de la promesse de vente et celle de l’acte authentique, le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) est approuvé par arrêté préfectoral sans que les acquéreurs en soient informés. Or,...
par cabav_lextincelle | Avr 16, 2026 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un domaine viticole, exploité par une société dont il est le gérant, confie des travaux de construction à plusieurs intervenants : maître d’œuvre, entreprises de maçonnerie et de carrelage, bureau d’études structure et contrôleur technique. Une fois...
par cabav_lextincelle | Avr 14, 2026 | Non classifié(e)
Après la rupture de son contrat avec une agence immobilière, un agent commercial réclame le paiement des commissions sur les ventes qu’il avait initiées avant la fin de son contrat mais conclues après. L’agence refuse, invoquant la violation par l’agent de la clause...
par cabav_lextincelle | Avr 13, 2026 | Non classifié(e)
Seize ans après avoir loué des locaux commerciaux à usage de boulangerie, pâtisserie et viennoiserie, un locataire agit en justice contre son bailleur en exécution forcée de la délivrance d’une cour située à l’arrière des locaux, incluse dans...
par cabav_lextincelle | Avr 9, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un locataire avait délivré congé à son bailleur par lettre recommandée électronique. Toutefois, le bailleur n’avait pas accusé réception de cet envoi. Un litige est alors né quant à la validité de ce congé : le locataire soutenait que le bailleur,...
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