par cabav_lextincelle | Sep 29, 2026 | Non classifié(e)
Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) cède l’intégralité de ses actions à un tiers, sans permettre à son co-actionnaire d’exercer le droit de préemption prévu par les statuts. Ce dernier saisit alors la justice pour obtenir l’annulation de la cession....
par cabav_lextincelle | Sep 28, 2026 | Non classifié(e)
Le règlement de copropriété d’un immeuble prévoit que toute assemblée générale destinée à modifier ce règlement devra se tenir en présence d’un notaire, chargé d’en dresser le procès-verbal. Estimant que cette clause n’est pas conforme aux règles impératives de la...
par cabav_lextincelle | Sep 24, 2026 | Non classifié(e)
Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de désordres affectant l’un des équipements, le maitre d’ouvrage se plaint auprès de...
par cabav_lextincelle | Sep 22, 2026 | Non classifié(e)
Une entreprise est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité le 13 février 2012. Alors qu’elle ne peut plus exécuter un contrat de maintenance conclu avec un prestataire, le juge-commissaire ne prononce toutefois la résiliation de ce contrat que deux...
par cabav_lextincelle | Sep 21, 2026 | Non classifié(e)
Un couple acquiert en indivision une maison, Monsieur à hauteur des trois quarts et Madame pour le surplus. Après leur séparation, une procédure de liquidation et partage est engagée. Monsieur décède en cours d’instance et ses héritiers reprennent la procédure. Les...
par cabav_lextincelle | Sep 17, 2026 | Non classifié(e)
Un salarié commercial d’une société démissionne et rejoint immédiatement une entreprise concurrente sur le même marché, sans être tenu par une clause de non-concurrence. Un constat d’huissier sur l’ordinateur portable professionnel du salarié, mis à...
par cabav_lextincelle | Sep 15, 2026 | Non classifié(e)
Une clause d’un bail commercial prévoyait une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer à compter de la troisième année. Cette hausse était automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de durée. Estimant que cette clause avait entraîné une augmentation excessive...
par cabav_lextincelle | Sep 14, 2026 | Non classifié(e)
Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le...
par cabav_lextincelle | Sep 10, 2026 | Non classifié(e)
Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans. Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er...
par cabav_lextincelle | Sep 8, 2026 | Non classifié(e)
Alors qu’elle s’apprêtait à partir pour un séjour en Égypte acheté sous forme de forfait touristique (incluant transport, hébergement et croisière), une cliente chute sur un tapis roulant de l’aéroport lors de l’enregistrement de ses bagages. L’agence de voyages...
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