par cabav_lextincelle | Oct 13, 2026 | Non classifié(e)
En raison du malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement, une femme voit son premier vol prendre du retard et rate ainsi sa correspondance vers sa destination finale. Mécontente, elle sollicite auprès de la compagnie aérienne une indemnisation sur le...
par cabav_lextincelle | Oct 12, 2026 | Non classifié(e)
Des infiltrations d’eau provenant de la toiture-terrasse d’un immeuble en copropriété causent des dommages au local commercial situé en dessous. Cette toiture-terrasse constitue une partie commune à jouissance exclusive du copropriétaire d’un lot du premier étage. Le...
par cabav_lextincelle | Oct 8, 2026 | Non classifié(e)
Après le passage d’un cyclone, une villa exploitée en hôtel de tourisme sous forme de bail commercial subit d’importants dégâts. Faute de travaux de remise en état réalisés par le bailleur, le locataire suspend le paiement des loyers entre 2018 et 2020. Le bailleur...
par cabav_lextincelle | Oct 6, 2026 | Non classifié(e)
Un entrepreneur placé en redressement judiciaire voit sa procédure convertie, un an plus tard, en liquidation judiciaire simplifiée. Il conteste cette décision, faisant valoir que plusieurs comptes bancaires présentent des disponibilités et que son chiffre d’affaires...
par cabav_lextincelle | Oct 5, 2026 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), des acquéreurs constatent, lors de la livraison, l’absence de murs de restanque (murs de soutènement en pierre sèche), pourtant prévus par le permis de construire et les documents contractuels. Ils...
par cabav_lextincelle | Oct 1, 2026 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’un ensemble immobilier vend, le 27 novembre 2020, une partie de son bien, dont un local donné à bail commercial, sans en informer préalablement le locataire. Le 11 février 2021, les acquéreurs adressent toutefois au locataire un courrier l’informant...
par cabav_lextincelle | Sep 29, 2026 | Non classifié(e)
Un associé d’une société par actions simplifiée (SAS) cède l’intégralité de ses actions à un tiers, sans permettre à son co-actionnaire d’exercer le droit de préemption prévu par les statuts. Ce dernier saisit alors la justice pour obtenir l’annulation de la cession....
par cabav_lextincelle | Sep 28, 2026 | Non classifié(e)
Le règlement de copropriété d’un immeuble prévoit que toute assemblée générale destinée à modifier ce règlement devra se tenir en présence d’un notaire, chargé d’en dresser le procès-verbal. Estimant que cette clause n’est pas conforme aux règles impératives de la...
par cabav_lextincelle | Sep 24, 2026 | Non classifié(e)
Une société chargée par un maître d’ouvrage de réaliser une centrale hydroélectrique commande deux multiplicateurs à un fournisseur et les installe elle-même. Après l’apparition de désordres affectant l’un des équipements, le maitre d’ouvrage se plaint auprès de...
par cabav_lextincelle | Sep 22, 2026 | Non classifié(e)
Une entreprise est placée en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité le 13 février 2012. Alors qu’elle ne peut plus exécuter un contrat de maintenance conclu avec un prestataire, le juge-commissaire ne prononce toutefois la résiliation de ce contrat que deux...
Commentaires récents