par cabav_lextincelle | Juin 1, 2026 | Non classifié(e)
L’acheteur d’un immeuble poursuit le vendeur afin d’obtenir la réparation des travaux de réfection d’une toiture affectée d’un vice caché. En défense, le vendeur oppose la prescription de l’action, introduite plus de deux ans après la découverte du vice. Les juges du...
par cabav_lextincelle | Mai 28, 2026 | Non classifié(e)
La Cour de cassation opère un revirement important en droit des entreprises en difficulté : la date de cessation des paiements fixée par le jugement d’ouverture devient désormais le référentiel unique pour apprécier les fautes reprochées au dirigeant. Jusqu’à présent,...
par cabav_lextincelle | Mai 26, 2026 | Non classifié(e)
Une nouvelle directive européenne vient réformer les règles applicables aux voyages à forfait afin de renforcer la protection des voyageurs. La principale évolution réside dans la suppression du régime des « prestations de voyage liées ». Ce mécanisme, qui encadrait...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2026 | Non classifié(e)
Un constructeur de maisons individuelles conclut plusieurs contrats. A la suite de désordres et de non-conformités signalés par les maîtres d’ouvrage, les travaux sont stoppés et une expertise judiciaire est ordonnée. La procédure connaît cependant plusieurs...
par cabav_lextincelle | Mai 14, 2026 | Non classifié(e)
Un homme souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque afin de financer l’acquisition de sa résidence principale. A la suite de plusieurs impayés, la banque engage une procédure de saisie immobilière visant ce bien. Quelques jours plus tard, l’emprunteur est placé...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2026 | Non classifié(e)
Une société souhaite acquérir un bien immobilier d’une valeur de 320 000 euros, financé par un prêt bancaire de 250 000 euros et un apport personnel de 96 400 euros. Dans le cadre de la transaction, le notaire lui adresse par courriel le décompte acquéreur ainsi que...
par cabav_lextincelle | Mai 11, 2026 | Non classifié(e)
Un copropriétaire engage une action en justice afin d’obtenir l’annulation d’une assemblée générale de copropriété. En réponse, le syndicat des copropriétaires soulève une fin de non-recevoir, estimant que le délai pour agir est expiré. Saisie du litige, la Cour...
par cabav_lextincelle | Mai 7, 2026 | Non classifié(e)
Un homme décède, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, il avait conclu un bail d’habitation, toujours en cours au moment de son décès. A l’ouverture de la succession, l’un de ses fils prend l’initiative de faire pratiquer, au nom de l’indivision...
par cabav_lextincelle | Mai 5, 2026 | Non classifié(e)
Jusqu’à présent, le recouvrement des créances professionnelles reposait seulement sur une solution amiable ou sur un recouvrement judiciaire (injonction de payer, référé-provision, assignation en paiement). La loi du 23 avril 2026 met en place une procédure inédite...
par cabav_lextincelle | Mai 4, 2026 | Non classifié(e)
Des vendeurs cèdent à deux groupes d’acquéreurs deux parcelles de terrain issues de la division d’un fonds plus vaste. Puis, estimant qu’une erreur affectait la désignation des parcelles dans l’acte authentique de vente, différente de celle prévue dans le compromis...
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