par cabav_lextincelle | Sep 15, 2026 | Non classifié(e)
Une clause d’un bail commercial prévoyait une augmentation annuelle de 1,5 % du loyer à compter de la troisième année. Cette hausse était automatique et forfaitaire, sans plafond ni limite de durée. Estimant que cette clause avait entraîné une augmentation excessive...
par cabav_lextincelle | Sep 14, 2026 | Non classifié(e)
Un acquéreur signe une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. Mais les financements sollicités auprès des banques lui sont refusés. Il demande alors la caducité de la promesse et la restitution de l’indemnité d’immobilisation versée. Le...
par cabav_lextincelle | Sep 10, 2026 | Non classifié(e)
Le statut de conjoint collaborateur, ouvert au conjoint, partenaire de Pacs ou concubin qui participe régulièrement et sans rémunération à l’activité de l’entreprise familiale, est désormais limité à cinq ans. Ainsi, les personnes relevant de ce statut depuis le 1er...
par cabav_lextincelle | Sep 8, 2026 | Non classifié(e)
Alors qu’elle s’apprêtait à partir pour un séjour en Égypte acheté sous forme de forfait touristique (incluant transport, hébergement et croisière), une cliente chute sur un tapis roulant de l’aéroport lors de l’enregistrement de ses bagages. L’agence de voyages...
par cabav_lextincelle | Sep 7, 2026 | Non classifié(e)
Une société vend en l’état futur d’achèvement (VEFA) une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan de vente et un descriptif différents du permis de construire initial, le vendeur s’engageant à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé....
par cabav_lextincelle | Sep 3, 2026 | Non classifié(e)
Un créancier, bénéficiant d’un nantissement sur les parts détenues par son débiteur dans une SCI, avait obtenu en justice la dissolution de la société pour justes motifs. Son objectif était de provoquer la liquidation du patrimoine social afin d’obtenir le paiement de...
par cabav_lextincelle | Sep 1, 2026 | Non classifié(e)
Le 28 octobre et le 2 novembre 2022, deux virements sont débités du compte bancaire d’un particulier qui affirme ne pas les avoir autorisés. Le 30 juin 2023, l’intéressé signale ces opérations à sa banque et lui demande le remboursement des sommes concernées. Faute...
par cabav_lextincelle | Août 31, 2026 | Non classifié(e)
A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour...
par cabav_lextincelle | Août 27, 2026 | Non classifié(e)
A l’occasion d’un litige successoral opposant plusieurs héritiers, la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle : toutes les sommes versées par un parent à l’un de ses enfants ne sont pas automatiquement rapportables à la succession....
par cabav_lextincelle | Août 25, 2026 | Non classifié(e)
Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d’exercer leur droit de rétractation lorsque cela est possible. Ce formulaire type de rétractation doit...
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