par cabav_lextincelle | Août 25, 2026 | Non classifié(e)
Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d’exercer leur droit de rétractation lorsque cela est possible. Ce formulaire type de rétractation doit...
par cabav_lextincelle | Août 24, 2026 | Non classifié(e)
A la suite de la dissolution d’un syndicat secondaire de copropriétaires, un administrateur provisoire est désigné pour en assurer la liquidation. Agissant au nom du syndicat secondaire, l’administrateur assigne en justice un copropriétaire en paiement d’appels...
par cabav_lextincelle | Août 20, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un copropriétaire sollicitait l’annulation de la convocation et de l’assemblée générale (AG) du 9 décembre 2019, estimant qu’elles avaient été organisées par un syndic qui n’avait plus qualité pour agir. Le mandat de ce dernier résultait en effet...
par cabav_lextincelle | Août 18, 2026 | Non classifié(e)
Un propriétaire donne à bail à un même locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, affecté à la vente de textiles, lingerie et accessoires de mode. Lors du...
par cabav_lextincelle | Août 17, 2026 | Non classifié(e)
Après la liquidation judiciaire d’une société, le liquidateur engage une action en responsabilité pour insuffisance d’actif contre le dirigeant. Les juges retiennent la responsabilité du dirigeant, considérant que la déclaration tardive de l’état de cessation des...
par cabav_lextincelle | Août 13, 2026 | Non classifié(e)
Après avoir quitté son logement, une locataire n’obtient pas la restitution de son dépôt de garantie. Elle assigne alors en justice l’agence immobilière chargée de la gestion du bien afin d’obtenir le remboursement de la somme versée, assortie de la...
par cabav_lextincelle | Août 11, 2026 | Non classifié(e)
La Cour de cassation est venue rappeler les conditions strictes permettant de retenir un abus de majorité lors d’une augmentation de capital. En l’espèce, un associé majoritaire avait procédé à deux augmentations de capital d’une société à responsabilité limitée,...
par cabav_lextincelle | Août 10, 2026 | Non classifié(e)
Des particuliers confient la construction de leur maison à un maître d’œuvre, qui sous-traite l’élaboration du dossier de permis de construire à un architecte. En cours de chantier, des non-conformités au permis de construire sont constatées, notamment concernant...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2026 | Non classifié(e)
Poursuivi pour avoir édifié, sans permis de construire, deux immeubles d’habitation sur une parcelle située en zone agricole, un propriétaire est condamné à une amende de 5 000 euros, à la remise en état des lieux sous astreinte ainsi qu’au paiement de dommages et...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2026 | Non classifié(e)
Une femme saisit le tribunal judiciaire afin de contester la décision de la commission de surendettement ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Les juges rejettent toutefois sa demande, estimant que la procédure de...
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