par cabav_lextincelle | Sep 8, 2026 | Non classifié(e)
Alors qu’elle s’apprêtait à partir pour un séjour en Égypte acheté sous forme de forfait touristique (incluant transport, hébergement et croisière), une cliente chute sur un tapis roulant de l’aéroport lors de l’enregistrement de ses bagages. L’agence de voyages...
par cabav_lextincelle | Sep 7, 2026 | Non classifié(e)
Une SCI vend en l’état futur d’achèvement (VEFA) une maison avec jardin et garage. Le contrat prévoit un plan de vente et un descriptif différents du permis de construire initial, le vendeur s’engageant à obtenir un permis modificatif conforme au plan annexé. Après...
par cabav_lextincelle | Sep 3, 2026 | Non classifié(e)
Un créancier, bénéficiant d’un nantissement sur les parts détenues par son débiteur dans une SCI, avait obtenu en justice la dissolution de la société pour justes motifs. Son objectif était de provoquer la liquidation du patrimoine social afin d’obtenir le paiement de...
par cabav_lextincelle | Sep 1, 2026 | Non classifié(e)
Le 28 octobre et le 2 novembre 2022, deux virements sont débités du compte bancaire d’un particulier qui affirme ne pas les avoir autorisés. Le 30 juin 2023, l’intéressé signale ces opérations à sa banque et lui demande le remboursement des sommes concernées. Faute...
par cabav_lextincelle | Août 31, 2026 | Non classifié(e)
A la suite du décès de l’un des bailleurs, plusieurs héritiers étaient devenus propriétaires indivis d’un logement loué. Un congé pour vendre avait été délivré au locataire sans l’accord de l’une des coïndivisaires. Le locataire en contestait la validité, mais la Cour...
par cabav_lextincelle | Août 27, 2026 | Non classifié(e)
A l’occasion d’un litige successoral opposant plusieurs héritiers, la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle : toutes les sommes versées par un parent à l’un de ses enfants ne sont pas automatiquement rapportables à la succession....
par cabav_lextincelle | Août 25, 2026 | Non classifié(e)
Pour mémoire, un professionnel qui propose des contrats à distance ou hors établissement se doit de remettre aux consommateurs un formulaire leur permettant d’exercer leur droit de rétractation lorsque cela est possible. Ce formulaire type de rétractation doit...
par cabav_lextincelle | Août 24, 2026 | Non classifié(e)
A la suite de la dissolution d’un syndicat secondaire de copropriétaires, un administrateur provisoire est désigné pour en assurer la liquidation. Agissant au nom du syndicat secondaire, l’administrateur assigne en justice un copropriétaire en paiement d’appels...
par cabav_lextincelle | Août 20, 2026 | Non classifié(e)
Dans cette affaire, un copropriétaire sollicitait l’annulation de la convocation et de l’assemblée générale (AG) du 9 décembre 2019, estimant qu’elles avaient été organisées par un syndic qui n’avait plus qualité pour agir. Le mandat de ce dernier résultait en effet...
par cabav_lextincelle | Août 18, 2026 | Non classifié(e)
Un propriétaire donne à bail à un même locataire un premier local destiné à une activité de parfumerie, puis un second local contigu, situé à la même adresse et dans le même immeuble, affecté à la vente de textiles, lingerie et accessoires de mode. Lors du...
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