Un père biologique entreprend des démarches pour retrouver sa fille née sous X. L’enfant est identifiée mais elle est en cours d’adoption plénière par un couple. Souhaitant reconnaitre l’enfant, le père cherche alors à contester cette adoption mais son action est jugée irrecevable au motif qu’il ne justifie pas d’une qualité à agir dès lors que le lien de filiation ne peut être établi. Pour rappel, le placement en vue de l’adoption fait en principe échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance. Saisie du litige, la Cour de cassation estime pourtant que l’irrecevabilité de l’action du père de naissance, qui n’a pu, en temps utile, sans que cela puisse lui être reproché, faire valoir ses droits au cours de la phase administrative de la procédure, porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en ce qu’elle interdit l’examen de ses demandes. L’affaire devra donc être rejugée.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27 janvier 2021, pourvoi n° 19-15921
Commentaires récents