GPA, lien de filiation et père d’intention

Deux hommes, de nationalité française et non mariés, recourent à la gestation pour autrui (GPA) au Canada. Devenus parents, ils sollicitent la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’État civil français, mais le procureur de la République s’y oppose. Le couple forme alors un recours mais n’obtient que la transcription partielle de l’acte de naissance, les juges refusant d’y mentionner le père d’intention (qui n’est pas le père biologique) au motif que les faits déclarés ne correspondent pas à la réalité biologique de l’enfant. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. Bien que la naissance ait pour origine une convention de GPA prohibée en France, l’intérêt supérieur de l’enfant impose que l’acte d’État civil étranger soit transcrit sur les registres d’État civil français dès lors que l’acte d’origine est régulier et exempt de fraude.