Une banque consent à un emprunteur un crédit à la consommation puis, devant le non-règlement des échéances, l’assigne devant les tribunaux en paiement du solde du prêt. L’emprunteur demande alors que la banque soit déchue de son droit aux intérêts au motif qu’elle ne lui a pas remis le bordereau de rétraction pourtant obligatoire. Cet argument ne convainc pas les juges qui relèvent que l’offre de prêt signée par l’emprunteur comprend une clause stipulant que l’emprunteur reconnait avoir reçu ledit bordereau. Censure de la Cour de cassation ! La signature par l’emprunteur de l’offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis le bordereau de rétractation, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 octobre 2020, pourvoi n° 19-18971
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