Délai d’appel de l’ordonnance de saisie pénale

L’épouse d’un homme mis en cause dans une affaire d’escroquerie et de blanchiment en bande organisée voit ordonner à son encontre la saisie pénale de la créance figurant sur son contrat d’assurance-vie. L’ordonnance du juge d’instruction lui est notifiée par lettre recommandée le 20 décembre et la femme forme appel de cette décision le 13 janvier ; mais son appel, jugé hors-délai, est déclaré non admis. L’intéressée se pourvoit en cassation et finit par avoir gain de cause. Selon les hauts magistrats, il est en effet dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d’appel lorsque l’appelant démontre l’existence d’un obstacle de nature à le mettre dans l’impossibilité d’exercer son recours en temps utile. Or en l’espèce, il résulte de l’avis de passage du facteur que ce courrier a été présenté à l’intéressée le 8 janvier donc postérieurement à l’expiration du délai de 10 jours normalement prévu.