Une femme achète un immeuble composé de deux appartements loués mais découvre que l’un des appartements n’est pas raccordé au réseau d’assainissement collectif et que des étais de chantiers ont été laissés dans les cloisons. Pour ces raisons, elle obtient en justice la résolution de la vente. La société venderesse conteste toutefois cette décision en ce qu’elle n’a pas condamné l’acheteuse à lui restituer les loyers alors que la résolution de la vente entraine en principe la restitution des fruits tirés du bien vendu. En vain. Si le vendeur souhaite récupérer les loyers, il doit en faire expressément la demande, sans que le juge n’ait à la prononcer d’office. Ainsi, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont limité la restitution à l’immeuble vendu, la société n’ayant formé aucune demande de loyers.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 février 2021, pourvoi n° 20-11037
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