Un voyageur achète un billet d’avion pour un vol Milan – Paris Orly, mais l’avion décolle avec deux heures de retard, en conséquence de quoi il atterrit à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle à 00 h 18, en raison de la fermeture de l’aéroport d’Orly après 23 h 30. Ce voyageur demande alors à être indemnisé, mais sa demande est rejetée par les juges au motif que l’avion n’avait pas plus de 3 heures de retard (application du règlement européen). Censure de la Cour de cassation ! Le transporteur aérien n’est pas tenu d’indemniser ses passagers s’il peut prouver que l’annulation ou le retard du vol sont dus à des circonstances extraordinaires, lesquelles ne peuvent résulter que d’événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien. Or force est de constater que la fermeture de l’aéroport d’Orly après 23 h 30 ne saurait constituer une telle circonstance extraordinaire !
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 17 février 2021, pourvoi n° 19-21362
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