Un ophtalmologue est poursuivi et condamné en justice pour avoir, au sein de ses cabinets libéraux privés, pratiqué des actes de chirurgie de la cataracte sans autorisation de l’ARS et ce, malgré les mises en demeure qui lui avaient été adressées. Mais l’intéressé conteste cette décision au motif que la faible technicité, l’absence d’anesthésie ainsi que l’absence d’hospitalisation et de surveillance postopératoire permettent de conclure que cette opération ne constitue pas un acte de chirurgie, de sorte que la condamnation prononcée à son encontre doit être écartée. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. La chirurgie de cataracte est bien une véritable activité chirurgicale laquelle ne peut, par conséquent, être pratiquée que dans un établissement autorisé, fût-il un cabinet médical.
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 février 2021, pourvoi n° 19-87982
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