Un propriétaire conclut un bail commercial verbal avec une société. Plusieurs années plus tard, il lui reproche d’occuper une partie des locaux sans droit ni titre et l’assigne devant les tribunaux en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. Les juges font droit à ses demandes et prononcent la résiliation du bail aux torts de la locataire. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette décision. Devant l’absence de contrat écrit, c’est à bon droit que les juges ont pu se fonder sur divers éléments de preuve pour dire que le bail commercial ne portait que sur deux bâtiments composant le corps de ferme. Ainsi, en occupant l’intégralité du corps de ferme et des terrains attenants, la locataire a excédé l’assiette du bail, de sorte qu’elle a exécuté le bail de façon abusive.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 4 mars 2021, pourvoi n° 20-10912
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