Un logement de fonction n’est pas éternel !

Une femme prend sa retraite et continue d’occuper le logement que son employeur a mis à sa disposition. Des années plus tard, alors que cela lui est demandé, elle refuse de quitter les lieux. Selon elle, l’occupation de l’appartement et la demande du propriétaire de le libérer sont liées à son ancien contrat de travail. Or, soutient-elle, toute demande liée à un tel contrat se prescrit dans un délai de 5 ans. En vain. L’ancien salarié qui demeure dans son logement de fonction sans accord du propriétaire est un occupant sans droit ni titre. Or, rappelle la Cour de cassation, l’action en expulsion d’un occupant sans droit ni titre, fondée sur le droit de propriété, constitue une action en revendication qui n’est pas susceptible de prescription.