Après la modification des plans d’une zone pavillonnaire, plusieurs habitants, se jugeant enclavés, concluent un accord avec un propriétaire voisin afin de pouvoir traverser son terrain pour rejoindre le chemin donnant accès à la rue. Mais faisant valoir que ce chemin est un chemin d’exploitation, c’est-à-dire un chemin privé, créé pour desservir diverses parcelles et appartenant à tous les propriétaires qui en étaient riverains, un des propriétaires conteste qu’un autre ait pu autoriser des non-riverains à l’utiliser. En vain, tout d’abord, puisque les juges estiment que l’usage du chemin par les propriétaires d’arrière-fonds ne lui cause aucun dommage. Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation ! Selon les Hauts magistrats, le propriétaire d’un chemin privé a le droit d’en interdire l’usage sans avoir à prouver que cela lui provoque un préjudice.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 20-15.192
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