Choix du prénom : pas de signes diacritiques régionaux !

Amené à vérifier la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Conseil constitutionnel a rendu une décision intéressante pour les futurs parents. Les Sages ont en effet censuré les dispositions autorisant l’insertion des signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l’état civil. En pratique, les futurs parents n’ont donc pas l’autorisation d’opter pour des prénoms comprenant des signes diacritiques autres que ceux utilisés pour l’écriture de la langue française (l’accent aigu, l’accent grave, l’accent circonflexe, le tréma et la cédille). Pour justifier une telle solution, les Hauts magistrats ont jugé qu’il serait contraire à l’article 2 de la Constitution de reconnaitre aux particuliers un droit à l’usage d’une langue autre que le français dans leurs relations avec les administrations et les services publics.