Un homme promet de vendre son appartement à un acheteur. Il conclut avec lui une convention d’occupation précaire afin que celui-ci puisse occuper l’appartement le temps d’obtenir les fonds nécessaires. Mais l’acheteur ne parvient pas à décrocher de prêt et la vente ne peut donc se réaliser. Mécontent, le propriétaire assigne l’acheteur qui s’est maintenu dans les lieux en expulsion et lui demande de payer une indemnité d’occupation. L’intéressé se défend en invoquant que la convention doit être requalifiée en bail d’habitation. En vain. Pour les juges, le contrat conclut entre les parties est bien une convention d’occupation précaire. Contrairement à ce qu’invoque l’acheteur, il existe en effet des circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties, ce qui constitue un motif légitime de précarité empêchant la conclusion d’un bail.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 6 mai 2021, pourvoi n° 20-10.992
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