Faire résilier le bail de son voisin : une possibilité

Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Génê par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et expulser la société du fait de l’inaction du propriétaire du local. Ce dernier se défend, estimant que cette action porte atteinte à sa liberté contractuelle. Il souligne en effet que le voisin est un tiers au contrat et, qu’à ce titre, il ne peut s’immiscer dans cette relation. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que l’action oblique, prévue par le Code civil, permet au créancier d’exercer les droits et actions de son débiteur si, en ne les exerçant pas, il lui cause un préjudice !