Une avocate confie la tenue de sa comptabilité à une société spécialisée. Entre-temps, la société transfère sa clientèle à une association d’experts-comptables dans le cadre d’une transmission universelle de son patrimoine (TUP). Mais lorsque l’association demande à l’avocate le paiement de ses honoraires, cette dernière s’y oppose : elle n’a jamais donné son accord pour le changement, de sorte que la cession de clientèle, qui suppose en principe le respect de la liberté de choix du client, n’est pas valable. En vain. Contrairement à ce qu’elle invoque, il n’y a pas eu de cession de clientèle mais transmission de clientèle réalisée dans le cadre de la transmission universelle de patrimoine. Ainsi, l’argument tiré du fait que la cession de clientèle n’est pas licite ne peut prospérer.
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2021, pourvoi n° 19-16.363
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