Pas de bail commercial en l’absence d’accord !

Une société, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, signifie à sa locataire et à la société occupante les lieux du chef de cette dernière, une ordonnance de référé constatant l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail et prononçant leur expulsion. La société occupante conteste. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve la Cour d’appel qui a déclaré la procédure d’expulsion régulière. Pour dire que la société occupante n’occupait pas les locaux en exécution d’un bail commercial, les juges retiennent en effet que cette société n’a pas signé le projet de bail proposé par le propriétaire et s’est acquittée du paiement du loyer qu’après que la bailleresse l’ait informée de sa renonciation à signer le bail. Ainsi, et même si le bail commercial n’exige pas forcément un écrit, la Cour en a déduit que les parties n’étaient pas parvenues à un accord sur la chose et le prix. En cela, aucun bail valable ne les liait.