Requalification des faits et procédure

Un homme est mis en examen des chefs d’homicide volontaire sur une personne et de tentative d’homicide volontaire sur une autre. Quelques années plus tard, de nouveaux éléments permettent d’établir que ces faits ont été prémédités. L’individu est donc mis en examen pour assassinat et tentative d’assassinat, mais ce dernier conteste cette décision au motif qu’il a été privé de son droit de faire valoir sa défense préalablement à cette notification. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui a rejeté cette demande de nullité. En effet, sauf si une qualification criminelle est substituée à une qualification correctionnelle, le juge d’instruction peut, lors d’un interrogatoire, requalifier les faits reprochés sans recueillir préalablement les observations de la personne mise en examen ou de son avocat, y compris si le quantum de la peine encourue au titre de cette nouvelle qualification est plus sévère.