Un homme est mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles. Présenté au juge des libertés et de la détention (JLD), il est placé en détention provisoire. L’intéressé conteste alors cette décision estimant que le défaut de notification de son droit à bénéficier d’un délai pour préparer sa défense avait porté atteinte à ses intérêts et justifiait l’annulation du débat contradictoire et de l’ordonnance de placement en détention. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation juge qu’il ne résulte de nullité du défaut d’information du mis en examen de son droit à solliciter un délai pour préparer sa défense qu’en cas de démonstration d’un grief. Or, dans cette affaire, l’intéressé a été assisté par un avocat choisi devant le JLD, lequel a pu s’entretenir avec son client, prendre connaissance du dossier et a été mis en mesure d’apprécier l’opportunité de solliciter un délai pour préparer la défense de son client.
Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juillet 2021, pourvoi n° 21-83.005
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