Entraide familiale et travail dissimulé

Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort que l’épouse du gérant, employée en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, travaille en réalité 56 heures par semaine. Le gérant, poursuivi pour travail dissimulé, est relaxé en appel. Pour les juges, si sa conjointe est bien intervenue au-delà des horaires prévus au contrat, c’était en qualité d’épouse, liée par une communauté de vie et d’intérêt avec le prévenu, pour la bonne marche de l’entreprise familiale. Censure de la Cour de cassation ! Le fait pour tout employeur de mentionner un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli est constitutif du délit de travail dissimulé. Parallèlement, le statut de salarié exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole.