Alerté par des voisins, le maire d’une commune demande à un propriétaire d’évacuer ses déchets présents sur sa propriété sous 15 jours. Cette demande étant restée sans réponse, le maire finit par prendre un arrêté prévoyant une astreinte journalière de 50 € par jour jusqu’à évacuation complète des déchets. Un plafond de ce montant est cependant fixé à 8 400 €, coût évalué de l’évacuation faite par une entreprise spécialisée. Le propriétaire conteste, mais en vain. Saisis du litige, les juges confirment que le maire est compétent pour prendre les mesures nécessaires visant à l’élimination des déchets lorsque leur abandon, leur dépôt ou leur traitement présentent un danger.
Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 5 mars 2021, affaire n° 20NT01183
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