Un préfet d’un département prend un arrêté afin d’ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). A l’appui de sa démarche, il fait valoir le plan local d’urbanisme de la commune qui classe le secteur en zone agricole et rend donc impossible l’implantation d’une telle installation. L’arrêté est toutefois annulé. Saisis du litige, les juges rappellent en effet que les pouvoirs du préfet qu’il tient de l’article 171- 8 du Code de l’environnement ne peuvent être mis en œuvre qu’en cas d’infraction au Code de l’environnement. Or, en l’espèce, Il s’agit d’une simple violation d’une règle d’uranisme.
Cour administrative d’appel de Marseille, 11 juin 2021, affaire n° 19MA03834
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