Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit alors une assurance dommages-ouvrage. Quelques temps après, se plaignant de malfaçons, les particuliers assignent l’entrepreneur en résiliation du contrat à ses torts, en indemnisation de leurs préjudices et appelle l’assureur en intervention forcée. Mais les juges déclarent irrecevable l’action dirigée contre l’assureur au motif que les désordres déclarés sont identiques à ceux qui ont été dénoncés par une première déclaration. Censure de la Cour de cassation ! L’assureur doit répondre dans le délai de 60 jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsqu’il estime que les désordres sont identiques à ceux précédemment énoncés. À défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 septembre 2021, pourvoi n° 20-18.883
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