Par bail verbal, un particulier devient locataire d’un appartement. Mais quelques années plus tard, l’immeuble est frappé par un arrêté de péril et la commune, qui assure le relogement du locataire, met en demeure le propriétaire de lui rembourser les frais de relogement. Pour échapper à tout paiement, le propriétaire tente alors de faire valoir que le locataire est un occupant sans droit ni titre. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que le bail verbal est soumis aux dispositions de l’article 10 de la loi du 6 juillet 1989. Il en résulte qu’à défaut de congé délivré par le bailleur, le bail verbal a été tacitement reconduit.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 novembre 2021, pourvoi n° 20-19.450
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