Une banque consent à une société une ouverture de crédit en compte courant, garantie par un cautionnement. Plus tard, poursuivie en paiement, la caution soutient que la banque, en procédant à des virements au profit de tiers sans autorisation, a commis une faute. A ce titre, elle demande que le montant de ces virements litigieux soit déduit des sommes réclamées. Mais les juges s’y opposent au motif que les opérations contestées n’ont, en pratique, jamais été signalées à la banque. Saisie du litige, la Cour de Justice de l’Union européenne se prononce toutefois en faveur de la caution. Lorsqu’une banque a fait des virements au profit de tiers sans l’autorisation du titulaire du compte, la caution, qui garantit le solde débiteur du compte et est poursuivie en exécution de son engagement, peut agir en responsabilité contre la banque sur le fondement du droit commun, même si le débit n’a pas été régulièrement contesté par le titulaire du compte.
Cour de Justice de l’union européenne, 2 septembre 2021, affaire n° 337-20
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