La liste des informations contenues dans les annonces de locations immobilières sera bientôt fixée par la loi : que le bailleur loue seul ou par l’intermédiaire d’un professionnel, le formalisme sera identique et strict. A l’heure actuelle, seul le contenu des annonces publiées par des professionnels est réglementé : un arrêté de janvier 2017 dresse la liste des mentions qu’elles doivent contenir, comme les montants du loyer mensuel et des charges récupérables, la localisation du bien, ou encore sa surface habitable. Mais les bailleurs qui louent en direct sont, eux, laissés libres de rédiger leurs annonces comme ils le souhaitent. Les députés ont souhaité corriger cette « asymétrie » afin que les futurs locataires soient mieux informés.
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Commentaires récents