Le propriétaire d’une parcelle sur laquelle est implantée une maison entreprend, sur la base d’un permis de construire, des travaux de démolition et de construction d’une maison plus grande avec la création d’un étage, d’un sous-sol enterré et l’ajout d’un mur de clôture. A l’issu du chantier, son voisin saisit la justice. Il se trouve que travaux ont nécessité un terrassement conséquent et une importante manipulation de terres qui a bloqué l’écoulement naturel des eaux et entraîné des dégradations sur sa propriété. Les juges accueillent sa demande. En effet, même si ces dégradations n’affectent pas la structure du bien, l’auteur des travaux n’en est pas moins tenu de les réparer car elles excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Cour d’appel de Versailles, 3ème chambre, 9 décembre 2021, affaire n° 20-02.095
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