Lors d’opérations de visite et de saisie organisées dans le cadre d’une enquête de concurrence dans les locaux d’une entreprise, un salarié altère les conditions de réception des courriers électroniques à la demande de son supérieur hiérarchique dont la messagerie était en cours d’investigation. L’autorité de la concurrence inflige alors à l’entreprise une sanction pécuniaire. Celle-ci conteste, soutenant qu’elle ne peut être tenue pour responsable des actes matériels des salariés agissant hors de leurs fonctions et en contradiction avec les instructions qu’ils ont reçues. En vain. Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er décembre 2021, pourvoi n° 20-16.849
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