Un bailleur fait délivrer à ses locataires un congé pour motif légitime et sérieux. Il leur reproche d’avoir procédé à une transformation des lieux, en aménageant une « cave » en chambre. En vain. Force est de constater que les locataires n’ont réalisé aucune transformation structurelle lourdes des lieux, sinon une simple amélioration de la pièce litigieuse qui, disposant d’ouverture, ne pouvait être assimilée à une cave. Parallèlement, lesdits travaux n’ont en aucun cas modifier la destination des lieux loués, étant précisé que, contrairement à ce que soutient le bailleur, le bien n’a pas été rendu plus dangereux et est régulièrement assuré. Dès lors, aucun élément ne justifie la résiliation du bail pour motif légitime.
Cour d’appel d’Agen, chambre civile, 3 novembre 2021, affaire n° 20-00.743
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