La locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Elle tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Saisis du litige, les juges la condamnent à régler les arriérés de loyers et de charges qu’elle doit et ce, précisent-ils, sans qu’il ne soit possible d’en déduire la somme versée au titre du dépôt de garantie qui a été conservé par le bailleur. Censure de la Cour de cassation ! Les hauts magistrats rappellent en effet que le dépôt de garantie a pour objet de garantir l’exécution des obligations locatives du locataire. A ce titre, il peut donc avoir pour objet de garantir le paiement du loyer !
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.343
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