Cherchant à fuir ses obligations financières à l’égard d’un partenaire commercial, une SARL tente de faire valoir que seul son gérant est investi du pouvoir d’agir au nom de la personne morale de la société à l’égard des tiers. Or, en l’occurrence, son prétendu engagement financier avait été pris, non pas par le gérant, mais par un salarié de la société, non officiellement mandaté à cet effet. En vain. Saisis du litige, les juges rappellent qu’une société peut être engagée sur le fondement d’un mandat apparent détenu par l’un de ses salariés dès lors que les circonstances permettaient au tiers de croire légitimement aux pouvoirs du prétendu mandataire et l’autorisaient à ne pas vérifier les pouvoirs de ce dernier.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 mars 2022, pourvoi n° 19-25.704
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