Faisant valoir des troubles anormaux de voisinage, une femme assigne en justice ses voisins. Elle sollicite la réalisation de travaux nécessaires pour faire cesser les infiltrations d’eau endommageant son pavillon ainsi que le versement de dommages et intérêts. Pour leur défense, les voisins font valoir qu’ils ont acheté leur maison quelques mois avant le début de la procédure et que les désordres existent depuis 10 ans. En vain. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2022, pourvoi n° 18-23.954
Troubles de voisinage : responsabilité du propriétaire actuel
Commentaires récents