Les honoraires de l’expert-comptable doivent constituer la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu et ne peuvent en aucun cas être calculés d’après les résultats financiers obtenus par les clients. Dès lors, un contrat conclu entre un expert-comptable et son client fixant les honoraires dus en fonction des résultats financiers obtenus par le client est illicite et, par conséquent, nul de sorte que le montant des honoraires doit être déterminé en fonction du travail fourni et du service rendu.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 6 avril 2022, pourvoi n° 21-12.045
Entreprise : rémunération de l’expert-comptable
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