Dans le cadre de travaux de rénovation d’un appartement, une entreprise est chargée de la réfection de la peinture. Se plaignant de malfaçons, les propriétaires de l’appartement réclament certaines sommes à titre de dédommagement. L’entreprise tente de se défendre. En vain. Les travaux de peinture n’ayant pas fait l’objet d’une réception de chantier, l’entreprise, tenue d’une obligation de résultat, doit supporter le coût des salissures affectant les travaux effectués.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 mars 2022, pourvoi n° 21-10.110
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