Un copropriétaire assigne en justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble afin d’obtenir l’annulation des résolutions votées en assemblée générale qui prévoient le ravalement de la façade et des travaux d’étanchéité. En vain. Si, en effet, chaque résolution soumise au vote de l’assemblée générale ne doit avoir qu’un seul objet, un vote unique peut toutefois être admis lorsque ces questions sont indissociables. Or, pour la Cour de cassation, les travaux de ravalement de façade et ceux d’étanchéité qui en découlent constituent une opération unique et indivisible. Il n’y avait donc pas lieu de prévoir un vote séparé sur chaque lot de travaux projetés.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 février 2022, pourvoi n° 21-10.408
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