Lors d’une assemblée générale, l’ensemble des copropriétaires vote en faveur de la cession, à un copropriétaire, d’une partie du couloir située devant son appartement. Les juges rejettent la demande d’annulation de cette décision, estimant que cette cession de parties communes spéciales (en ce qu’elle n’appartiennent pas à tous les copropriétaires) a, à bon droit, été soumise à l’approbation de l’ensemble des copropriétaires. Censure de la Cour de cassation ! Saisie du litige, les Hauts magistrats rappellent effectivement que seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’aliénation de celles-ci.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er juin 2022, pourvoi n° 21-16.232
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