Par courrier recommandé, la locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Trois semaines plus tard, l’intéressée indique vouloir revenir sur sa décision, mais le propriétaire refuse. A l’issue du préavis, le bailleur saisit alors la justice afin que soit ordonnée l’expulsion de la locature qui est restée dans les lieux. Les juges font droit à cette demande. Aux termes de l’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment. Néanmoins, une fois que le locataire a donné congé aux fins de résiliation du bail, le congé est irrévocable à défaut d’accord exprès du bailleur.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambres réunies, 2 mars 2022, affaire n° 19-18.035
Commentaires récents