Alors qu’il effectue des travaux sur le toit de son garage, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du garage de son voisin, heurtant dans sa chute le véhicule de ce dernier qui y était stationné. Afin d’être intégralement indemnisé de son préjudice, il tente alors de faire valoir qu’il s’agit d’un accident de la circulation au sens de de la loi du 5 juillet 1985 (dite loi Badinter) puisqu’un véhicule terrestre à moteur y est impliqué. En vain. Pour la Cour de cassation, ne constitue pas un accident de la circulation, celui résultant de la chute d’une victime sur un véhicule en stationnement dans un garage privé, lorsqu’aucun des éléments liés à sa fonction de déplacement n’est à l’origine de l’accident.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 juillet 2022, pourvoi n° 21-10.945
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