Une femme est placée sous tutelle. L’une de ses filles souhaite être désignée comme tutrice. En vain. Même s’il a été conclu un mandat de protection future entre la mère et sa fille, il peut être préféré de confier les mesures de tutelle à un mandataire judiciaire, du fait de la mésentente et de la suspicion existante entre membres de la fratrie. Force est en effet de constater que, dans cette affaire, les héritiers sont en conflit tant sur la gestion du patrimoine que sur les soins à prodiguer à leur mère ; et que les multiples changements d’hébergement de la majeure protégée, pour la plupart à l’initiative de l’enfant qui requiert la qualité de tutelle, constituent autant d’indices qui permettent de déduire que l’intérêt de la majeure protégée commande de confier l’exercice de la tutelle à une personne extérieure à la famille.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 13 juillet 2022, pourvoi n° 20-20.863
Commentaires récents