Par acte d’huissier, des propriétaires font délivrer à leur locataire un commandement de justifier d’une assurance locative puis, en l’absence de réponse, saisissent la justice afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail pour défaut de justification de l’assurance locative. En vain. Force est de rappeler que la clause résolutoire ne sanctionne que la souscription tardive d’une assurance locative et non l’information tardive. Ne doit donc pas être sanctionné par une résiliation du bail le locataire négligent qui, bien qu’étant assuré avant la délivrance du commandement, n’en informe son propriétaire que plus tard, au-delà du délai d’un mois.
Cour d’appel de Nancy, 2ème chambre, 25 septembre 2022, affaire n° 21-02929
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