Après l’achat d’une voiture d’occasion auprès d’un professionnel, le nouveau propriétaire note plusieurs incidents mécaniques sur le véhicule. Mécontent, il saisit la justice sur le fondement des vices cachés pour obtenir une indemnisation. A l’appui de sa démarche, il fait valoir un rapport d’expertise amiable qui conclut à des désordres provenant d’un vice caché existant au moment de la vente. Cette expertise est complétée par un procès-verbal d’huissier. En vain ! Si l’expertise n’est pas judiciaire, elle doit être corroborée par un deuxième élément de preuve au moins. Or, ici, le procès-verbal d’huissier ne confirme pas les conclusions de l’expert : il ne fait que constater les désordres. Dès lors, le juge ne saurait fonder sa décision uniquement sur un rapport d’expertise amiable établi avant un procès et produit à la demande d’une seule des parties.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 octobre 2022, pourvoi n° 20-18.709
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