Grâce à la falsification du nom du bénéficiaire, un homme encaisse un chèque qui ne lui était pas destiné. L’émetteur du chèque assigne alors devant les tribunaux sa banque en réparation du préjudice qu’il a subi. A l’appui de sa démarche, il soutient que l’établissement financier a manqué à son obligation de vigilance. Il finira par avoir gain de cause. Il appartient en effet à la banque tirée de prouver que le chèque n’était pas affecté d’une anomalie apparente. Or, dans cette affaire, la banque a détruit l’original du chèque et la photocopie qu’elle produit, de très mauvaise qualité, ne permet pas de constater l’absence d’anomalie matérielle. En cela, elle ne rapporte donc pas la preuve qu’elle a satisfait à son obligation de vigilance.
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 novembre 2022, pourvoi n° 20-20.031
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