Les locataires d’un appartement appartenant à la ville de Paris proposent pour des locations de courtes durées leur logement sur les sites Airbnb et Booking. S’apercevant de la supercherie, le bailleur saisit la justice. A l’appui de sa démarche, il fournit des procès-verbaux attestant, d’une part, la présence de commentaires laissés sur les sites par les utilisateurs et, d’autre part, les témoignages de plusieurs voisins relatant le passage fréquent de touristes. Pour les juges, ces preuves sont suffisantes à caractériser l’infraction. Les locataires sont donc condamnés à payer 7 000 € d’amende, au regard à la fois du gain illicite qu’ils ont obtenu mais aussi des démarches entreprises et du coût de la régularisation de la situation. On ne sous-loue pas son logement sans l’accord des propriétaires !
Cour d’appel de Paris, chambre 2, 20 octobre 2022, affaire n° 22-02.522
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