Le locataire d’une maison à usage d’habitation constate un écart de la plus de 5 % entre la surface du bien mentionnée au bail et celle mesurée par lui. Mécontent, il sollicite, comme la loi l’y autorise, une réduction du montant du loyer auprès du bailleur. Mais ce dernier ne donne aucune suite. Cinq mois plus tard, le locataire décide alors de saisir la justice pour faire valoir ses droits. « Trop tard », lui répondent les juges ! Au regard de l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un locataire qui entend obtenir une diminution du loyer dispose en effet d’un délai de 4 mois pour agir. Or, ce délai est un délai de forclusion courant à compter de la première demande faite au bailleur. Contrairement au délai de prescription, il ne peut donc être ni suspendu, ni interrompu par des actes de procédure et doit donc être strictement respecté.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 novembre 2022, pourvoi n° 21-19.212
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