Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation, la locataire se défend et sollicite l’annulation du congé. A l’appui de sa démarche, elle se prévaut des dispositions de l’article L. 145-15 du Code de commerce qui prévoit que sont réputées non écrites les clauses qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement. En vain. Pour la Cour de cassation, l’article L.145-15 du Code de commerce n’est pas applicable à une demande en requalification d’un contrat en bail commercial. Dès lors, la demande de la locataire est prescrite puisque l’action en requalification d’un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale, laquelle court à compter de la date de la conclusion du contrat.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-23.103
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