Avantage illégal dans les marchés publics en Nouvelle-Calédonie: pourquoi la commune de Dumbéa doit payer 53 millions de francs à une entreprise qui a seulement candidater à l’un de ses marchés?

Dans un dossier marqué par les rebondissements, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de valider la condamnation de la commune de Dumbéa à payer à la société calédonienne EPUREAU la somme de 53 000 000 F CFP, au titre du bénéfice qu’elle n’a pas généré en ne remportant pas l’appel d’offres.

L’affaire avait commencé en 2015, lorsque la commune a avantagé illégalement la Calédonienne des Eaux (CDE), filiale du groupe SUEZ, pour que celle-ci continue à gérer ses stations d’épurations à un tarif très supérieur à celui proposé par EPUREAU, au détriment des résidents.
Une fuite d’information a permis à la Calédonienne des eaux de connaître le prix proposé par la société EPUREAU, ce qui lui a permis de proposé un prix inférieur, à un demi franc (C CFP) près!

Une des difficultés du dossier reposait sur la recevabilité de la demande indemnitaire de la société EPUREAU, dans un contexte de règles procédurales mouvantes.

Le Conseil d’Etat a rappelé que le délai de saisine, en matière indemnitaire, n’était pas clos car EPUREAU avait découvert l’ampleur de la supercherie seulement lorsqu’un second appel d’offres avait été publié.

La station d’épuration (STEP) de Dumbéa

En effet, après l’annulation de la première procédure d’appel d’offres, suite à la requête de la société EPUREAU, la ville de Dumbéa a publié un nouvel appel d’offres qui permettait de comprendre qu’une partie des installations devait être fermé. Cela signifiait que le coût des opérations allait être significativement réduit! Or, si la Calédonienne des Eaux connaissait cet élément, puisqu’elle était gestionnaire, les autres candidats ne le savaient pas lors du premier appel d’offres.

Cela signifiait également que, quand bien même la Calédonienne des Eaux était seule à disposer de cette information stratégique, qui permettait de proposer une offre beaucoup plus basse, elle a initialement proposé un prix très élevé… et a remporté l’appel d’offres.

Compte tenu de la gravité de ces entorses aux règles de la commande publique, le Tribunal administratif avait transmis sa décision au parquet. Toutefois, celui-ci n’a pas ouvert d’enquête sur le dossier.

La commune de Dumbéa, qui a fini par passer un nouveau marché avec la CDE à un prix plus raisonnable, grâce à la candidature d’EPUREAU, semble vouloir éviter de soumettre la prochaine procédure d’appel d’offres à des règles de transparence trop contraignantes.

Les Dumbéens ont tout intérêt à vérifier la valeur de leurs futures redevances!