Une locataire, qui s’est maintenue dans son logement malgré une décision de justice contraire, fait une chute au sol depuis la fenêtre de la cuisine du bien loué, à la suite de la rupture du garde-corps. Elle assigne alors son bailleur en responsabilité. Les juges font droit à sa demande arguant du fait que même si la locataire était occupante sans droit ni titre au jour de l’accident, l’accident résulte d’un défaut d’entretien. La Cour de cassation confirme cette décision jugeant que l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier par la victime ne peut constituer une faute de nature à exonérer le propriétaire du bâtiment au titre de sa responsabilité, lorsqu’il est établi que l’accident subi par cette dernière résulte du défaut d’entretien de l’immeuble.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 15 septembre 2022, pourvoi n° 19-26.249
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