Interrogé sur la possibilité d’ouvrir, dans le cadre d’une location « nue » classique, le bénéficie du préavis réduit d’un mois (au même titre qu’un premier emploi ou une mutation professionnelle) aux étudiants obligés de déménager pour effectuer un stage de plusieurs mois, le gouvernement a répondu par la négative.
Pour le ministre chargé de la Ville et du Logement, il existe en effet en la matière suffisamment de mesures. A ce titre, le « bail mobilité » offre aux étudiants la possibilité de signer un contrat de location meublée de courte durée (de 1 à 10 mois), ce contrat pouvant en outre être résilié à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. De même, la loi Alur a encadré la location des logements aux étudiants puisque que, désormais, le contrat de location d’un logement meublé, conclu pour une durée d’au moins un an, peut être réduit à neuf mois pour un étudiant. Par ailleurs, le locataire peut résilier ce contrat à tout moment sous réserve d’un préavis d’un mois.
Réponse ministérielle n° 4146 du 24 janvier 2023
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