Se prévalant d’un écart entre la surface habitable mentionnée au bail et celle mesurée par eux, des locataires assignent en justice leur bailleur afin d’obtenir une diminution du loyer. Mais leur demande est jugée irrecevable. Cette décision est confirmée par la Cour de cassation. Au visa de l’article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les Hauts magistrats rappellent que ce n’est qu’à défaut d’accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l’écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail, que le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. Or, dans cette affaire, la demande de diminution de loyer formée par les locataires n’a été précédée d’aucune tentative de solution amiable.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 avril 2023, pourvoi n° 22-15.529
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